Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 262
Mai 2022
Vlahov c. Croatie - 31163/13
Arrêt 5.5.2022 [Section I]
Article 11
Article 11-1
Liberté d'association
Condamnation au pénal, non nécessaire dans une société démocratique, d’un représentant syndical ayant rejeté des demandes d’adhésion au syndicat dont il était membre : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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