Communiquée le 18 novembre 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 80784/13
Elena VLASE et Ioana Ortensia VLASE
contre la Roumanie
introduite le 14 décembre 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérantes, Mmes Elena Vlase et Ioana Ortensia Vlase, sont des ressortissantes roumaines, résidant à Braşov.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérantes, peuvent se résumer comme suit.
Le 13 janvier 2012, N.V., le mari de la première requérante et père de la deuxième requérante, décéda à l’hôpital militaire de Braşov, après avoir subi cinq interventions chirurgicales suite à un ulcère.
Le même jour, les deux requérantes déposèrent une plainte pénale au sujet du décès de N.V. dénonçant une faute médicale de la part des chirurgiens ayant effectué les interventions chirurgicales.
Le même jour, le parquet près le tribunal de première instance de Braşov ouvrit une information judiciaire et ordonna la réalisation d’une autopsie.
Les requérantes demandèrent l’autorisation de désigner un expert pour participer à l’autopsie. Leur demande fut rejetée par le procureur en charge de l’enquête.
Le 14 janvier 2012, l’autopsie fut réalisée par le laboratoire de médicine légale de Braşov.
Le 16 janvier 2012, les requérantes réitérèrent leur demande visant à désigner un expert pour participer à l’autopsie.
Par une décision du même jour, le parquet rejeta cette demande, faisant valoir que les requérantes avaient la possibilité de demander la réalisation d’une expertise médico-légale si elles estimaient que les conclusions de l’autopsie étaient arbitraires et, par la même occasion, de désigner un expert.
Le rapport d’autopsie fut établi le 6 mars 2012. Il conclut que le décès était survenu à cause d’une insuffisance de plusieurs organes causée par un choc septique, lequel s’était manifesté après une intervention chirurgicale réalisée pour traiter un ulcère duodénal qui avait atteint le pancréas, déclenchant une pancréatite aigüe nécrotique-hémorragique abcédée.
Le 3 avril 2012, le rapport fut notifié aux requérantes qui furent en outre informées qu’une expertise médico-légale serait ordonnée en l’espèce.
Le 19 avril 2012, les requérantes communiquèrent les questions auxquelles l’expertise devait répondre, selon elles. Elles désignèrent également un expert pour les représenter.
Par une décision du 29 mai 2012, le parquet ordonna la réalisation de l’expertise médico-légale.
Le 9 mai 2013, compte tenu de la charge de travail importante du parquet près le tribunal de première instance de Braşov, l’affaire fut renvoyée au parquet près le tribunal départemental de Braşov.
Par une lettre du 24 septembre 2014, les requérantes ont informé la Cour que l’expertise médico-légale a été finalisée et qu’elles avaient été entendues par le parquet.
L’enquête est actuellement pendante devant le parquet près le tribunal départemental de Braşov.
GRIEF
Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, les requérantes se plaignent de l’absence d’une enquête prompte et effective à la suite de leur plainte pénale concernant le décès de leur parent.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, l’enquête pénale menée en l’espèce par les autorités internes satisfait-elle aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
2. En outre, le cadre juridique et administratif mis en place était-il apte à permettre d’établir la cause du décès du parent des requérantes et de sanctionner les éventuelles atteintes au droit à la vie de ce dernier ?
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