Communiquée le 30 août 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 43543/14
Nikolaos VLASTARIS
contre la Grèce
introduite le 28 mai 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’expropriation d’un terrain appartenant au requérant.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, eu égard notamment à ses allégations qu’il n’a pas reçu d’indemnité pour l’expropriation imposée sur son terrain, malgré le fait que le montant unitaire de celui-ci a été fixé par l’arrêt no 2281/2010 de la cour d’appel d’Athènes ?
2. Le mécanisme allégué par le requérant, à savoir l’exigence suivant laquelle il doit renoncer à ses revendications à l’encontre des propriétaires des terrains adjacents afin de recevoir l’indemnité due à lui par la municipalité d’Aegaleo, est-il compatible avec l’article 1 du Protocole no 1 ?
Full & Egal Universal Law Academy