QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 15207/07 et 15861/07
présentées par Mihai VÎLCU et Constantin LUCHIAN
contre la Moldova
La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant le 7 septembre 2010 en une chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Lech Garlicki,
Giovanni Bonello,
Ljiljana Mijović,
Ján Šikuta,
Ledi Bianku,
Nebojša Vučinić, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 16 novembre 2005 et le 25 novembre 2005,
Vu la décision de la Cour du 10 novembre 2009 de communiquer ces affaires au gouvernement défendeur à la suite de l'adoption de l'arrêt pilote Olaru et autres (Olaru et autres c. Moldova, nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, 28 juillet 2009),
Vu les déclarations formelles des requérants de ne plus maintenir leurs requêtes devant la Cour,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
Les requêtes ont été introduites par MM. Mihai Vîlcu et Constantin Luchian, des ressortissants moldaves, nés respectivement en 1964 et 1963 et résidant à Chişinău. Ils sont représentés devant la Cour par M. Anatolie Bîzgu. Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Vladimir Grosu.
À l'instar des requérants dans l'arrêt pilote Olaru et autres (Olaru et autres c. Moldova, nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, 28 juillet 2009), les requérants, dans les présentes affaires, ont soulevé des griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de l'omission du Gouvernement d'exécuter les arrêts définitifs l'obligeant à fournir aux intéressées des logements sociaux.
Le 14 juillet 2010, le représentant des requérants informa la Cour que les arrêts définitifs rendus en faveur des requérants avaient été exécutés. Il fit également savoir que les intéressés avaient renoncé à toute autre prétention à l'encontre de la Moldova à propos des faits à l'origine de leurs requêtes et qu'ils demandaient à la Cour leur radiation du rôle.
EN DROIT
La Cour note que par la lettre du 14 juillet 2010, les requérants ont exprimé le souhait de ne plus maintenir leurs requêtes, au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention. A la lumière de ce qui précède et en l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen des requêtes, au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Quant à la mise en œuvre par le Gouvernement des obligations découlant de l'arrêt pilote Olaru et autres, le Comité des Ministres reste compétent, aux termes de l'article 46 de la Convention, de surveiller son avancement (voir la décision du Comité des Ministres du 3 juin 2010 relative à la mise en œuvre de l'arrêt Olaru et autres, CM/Del/Dec(2010)1086).
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle.
Fatoş AracıNicolas Bratza
Greffière adjointePrésident
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