Publié le 21 juin 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 53259/20
V.M.
contre la Grèce
introduite le 1er décembre 2020
communiquée le 31 mai 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant, ressortissant iranien, bénéficie du statut de réfugié en Grèce depuis 2018.
La requête concerne la détention du requérant depuis le 10 juillet 2020 en vue de son éloignement, date à laquelle une procédure de révocation du statut de réfugié fut initiée. Cette procédure était pendante à la date d’introduction de la requête devant la Cour.
Le 22 septembre 2020, le requérant introduisit des objections quant à sa détention qui furent rejetées le même jour par le président du tribunal administratif du Pirée (décision no AP456).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention, étant donné notamment ses allégations que le droit interne ne prévoit pas la mise en détention des bénéficiaires du statut de réfugié ?
2. Le requérant a-t-il eu la possibilité de contester efficacement la légalité de sa détention, comme l’exige l’article 5 § 4 de la Convention ?
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