PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 20979/18
Maria Comasia VINCI et autres contre l’Italie
et 11 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 octobre 2021 en un comité composé de :
Erik Wennerström, président,
Lorraine Schembri Orland,
Ioannis Ktistakis, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle ainsi que les réponses des requérants à ces déclarations,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Le Gouvernement a communiqué à la Cour des déclarations en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle.
Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également, le cas échéant, à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes.
Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.
Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de ces déclarations.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes des déclarations faites par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.
Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 18 novembre 2021.
{signature_p_2}
Viktoriya Maradudina Erik Wennerström
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
No.
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
Montant alloué pour dommage moral
par requérant
(en euros)[1]
Montant alloué pour frais et dépens
par requête
(en euros)[2]
20979/18
24/04/2018
(8 requérants)
Maria Comasia VINCI
1943
Francesco CALIANNO
1970
Domenica CASALE
1970
Pietro COLUCCI
1968
Angela CHIMENTI
1963
Marirosa CHIMENTI
1967
Anna MANCO
1938
Antonia RUGGIERI
1943
Lorusso Adalgisa
Alberobello
20/05/2021
18/06/2021
200
30
47034/18
19/09/2018
Giovanni MANZI
1948
Pagliuca Mauro
Avellino
20/05/2021
09/06/2021
200
30
47037/18
19/09/2018
Alberto FESTEVOLE
1948
Pagliuca Mauro
Avellino
20/05/2021
09/06/2021
200
30
47039/18
19/09/2018
Pietro Michele CATINO
1946
Pagliuca Mauro
Avellino
20/05/2021
09/06/2021
200
30
53162/18
06/11/2018
Antonio CIARDIELLO
1957
Pagliuca Mauro
Avellino
20/05/2021
09/06/2021
200
30
53597/18
06/11/2018
Antonio CIARDIELLO
1957
Pagliuca Mauro
Avellino
20/05/2021
09/06/2021
200
30
53599/18
06/11/2018
Annamaria BUONANNO
1951
Amalia SCARAMAZZA BELLOCCHIO
1941
Pagliuca Mauro
Avellino
20/05/2021
09/06/2021
200
30
53633/18
30/10/2018
Assunta MEDUGNO
1967
Pagliuca Mauro
Avellino
20/05/2021
09/06/2021
200
30
53634/18
30/10/2018
Franco MEDUGNO
1940
Pagliuca Mauro
Avellino
20/05/2021
09/06/2021
200
30
53635/18
30/10/2018
Matilde TROPEANO
1940
Pagliuca Mauro
Avellino
20/05/2021
09/06/2021
200
30
42150/20
18/09/2020
Annita DELLA SELVA
1934
Pasquariello Gianpiero
Caserta
20/05/2021
09/06/2021
200
30
42166/20
18/09/2020
Gaetano D’APONTE
1952
Pasquariello Gianpiero
Caserta
20/05/2021
09/06/2021
200
30
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.