Résolution CM/ResDH(2009)28[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 20 affaires relatives au retard de paiement d’indemnités d’expropriation
contre la Turquie
(voir les détails en Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne des retards dans les paiements d’indemnités pour expropriation et du taux d’intérêt moratoire applicable insuffisant (violations de l’article 1, du Protocole no 1) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l’Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe ;
Considérant que lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71, respectivement dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi no 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de réescompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d’inflation enregistré dans le pays), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées ;
DECLARE, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)28
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans 20 affaires relatives au retard de paiement d’indemnités d’expropriation
contre la Turquie
Détails des affaires
Nom de l’affaire et no de requête
Date de l’arrêt
Date de l’arrêt définitif
Préjudice matériel
Frais et dépens
Date de paiement
ARSLANER
23903/02
24/05/2007
24/08/2007
10 500 €
-
15/11/2007
AYDIN ET ŞENGÜL
75845/01
03/05/2007
03/08/2007
-
-
-
Can et autres
29189/02
24/01/2008
24/04/2008
32 148 €
-
04/07/2008
ERBAKAN
32153/03
20/09/2007
20/12/2007
5 292 €
2 000 €
17/03/2008
Erdem et autres
82/02
08/01/2008
08/04/2008
208 500 €
-
26/06/2008
ILGUN et autres
57399/00
29/11/2007
29/02/2008
2 165 €
2 500 €
26/05/2008
KARAKAS
33452/02
13/12/2007
13/03/2008
23 700 €
-
29/05/2008
KAYA et autres
56370/00
20/11/2007
20/02/2008
9 430 €
1 230 €
16/05/2008
KIZIR et autres
117/02
26/06/2007
12/11/2007
7 700 €
-
12/02/2008
Korkmaz
35758/03
24/01/2008
24/04/2008
1 385 €
-
25/06/2008
KURKCU et autres
7142/02
24/10/2006
24/01/2007
23 245 €
1 000 €
24/04/2007
GUNDUZ Memetali
27633/02
10/08/2006
12/02/2007
13 671 €
1 000 €
11/05/2007
MUTLU
8006/02
10/10/2006
12/02/2007
6 400 €
500 €
11/05/2007
ONEL
9292/02
21/09/2006
12/02/2007
41 000 €
-
11/05/2007
Sarıpınar
42756/04+
24/01/2008
24/04/2008
12 400 €
-
03/07/2008
SEVER
9879/02
20/11/2007
20/02/2008
62 175 €
-
14/05/2008
TOPKAYA
72317/01
05/12/2006
05/03/2007
44 600 €
1 000 €
04/06/2007
YALMAN et TURKMEN
23914/02
24/05/2007
24/08/2007
6 500 €
1 000 €
14/11/2007
YARDIMCI et autres
5605/02
20/11/2007
20/02/2008
116 790 €
-
15/05/2008
YENER
62633/00
05/12/2006
05/03/2007
4 165 €
500 €
04/06/2007
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres
Full & Egal Universal Law Academy