Résolution CM/ResDH(2007)105[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
dans 22 affaires (voir Annexe) concernant le retard dans le paiement
d'indemnités d'expropriation contre la Turquie
(voir les détails en Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et “ la Cour »),
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne des retards dans les paiements d'indemnités pour expropriation et du taux d'intérêt moratoire applicable insuffisant (violations de l'article 1, du Protocole no 1) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Turquie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante, les satisfactions équitables prévues dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet ;
Considérant que lors de l'examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71, respectivement dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l'entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi no 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d'inflation enregistré dans le pays), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées ;
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)105
Détails des affaires
Nom de l'affaire et no de requête
Date de l'arrêt
Date de l'arrêt définitif
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Date de paiement
BAKIR Fatma
76603/01
13/06/06
13/09/06
4 334 €
-
1 000 €
06/12/06
ÇAĞLAR et autres
57647/00
13/06/06
13/09/06
36 772 €
-
1 000 €
12/12/06
DOLGUN
67255/01
13/06/06
13/09/06
1 310 €
-
35 €
08/12/06
ERGÜN
45807/99
13/06/06
13/09/06
45 000 €
-
1 000 €
08/12/06
ERKAN
12091/03
04/07/06
04/10/06
475 €
-
500 €
26/12/06
KARA et MIDILLI
76498/01
13/06/06
13/09/06
43 665 €
-
1 000 €
06/12/06
KAVRAROĞLU et autres
76698/01
13/06/06
13/09/06
13 140 €
-
1 000 €
21/12/06
KÖKMEN Mehmet no 2
903/03
30/05/06
30/08/06
12 000 €
-
-
17/11/06
KÜÇÜK Mehmet
75728/01
20/06/06
20/09/06
6 597 €
-
1 000 €
08/12/06
KUR
43389/98
23/03/06
13/09/06
1 260 €
-
1 000 €
12/12/06
KUTLU
65914/01
04/07/06
04/10/06
26 490 €
-
1 000 €
26/12/06
MUSTAFA YILDIRIM
76719/01
13/06/06
13/09/06
13 406 €
-
1 000 €
06/12/06
OKUR
76567/01
13/06/06
13/09/06
8 997 €
-
1 000 €
06/12/06
SARI Yusuf
76797/01
13/06/06
13/09/06
2 794 €
-
1 000 €
06/12/06
TĺTĺZ et autres
67144/01
13/06/06
13/09/06
1 280 €
-
35 €
08/12/06
TOPAKGÖZ
76481/01
13/06/06
13/09/06
2 344 €
-
1 000 €
06/12/06
TULUMBACI et autres
76571/01
13/06/06
13/09/06
2 735 €
-
1 000 €
06/12/06
UYANIK
49514/99
04/07/06
04/10/06
20 700 €
-
500 €
26/12/06
UYANIK Kamile
12087/03
04/07/06
04/10/06
3 460 €
-
500 €
26/12/06
YALÇINKAYA
14788/03
30/05/06
30/08/06
14 500 €
-
500 €
17/11/06
YAYABAŞĺ
12083/03
04/07/06
04/10/06
4 480 €
-
500 €
26/12/06
YILMAZ Mehmet
12068/03
04/07/06
04/10/06
11 055 €
-
500 €
26/12/06
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007 lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres.
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