Résolution ResDH(2005)35
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme (Règlements amiables)
rendus dans vingt et une affaires contre la Pologne (voir annexe) concernant la durée de procédures civiles
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 avril 2005,
lors de la 922e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu les arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus dans les vingt et une affaires énumérées dans l'annexe à la présente résolution et transmis immédiatement au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre la Pologne, introduites devant la Cour européenne des Droits de l'Homme entre le 21 novembre 1998 et le 15 février 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention, par vingt-trois ressortissants polonais, et que la Cour a déclaré recevables, entre autres, les griefs des requérants relatifs à la durée de certaines procédures civiles ;
Considérant que dans les arrêts rendus dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle ;
Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement polonais payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter du prononcé des arrêts ;
Rappelant que l'article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d'un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, aux dates indiquées en annexe, dans le délai prévu par les termes des règlements amiables, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et qu'aucune autre mesure n'était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour ;
Rappelant que, en ce qui concerne la plupart des griefs des requérants déclarés recevables dans ces affaires, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l'exécution de plusieurs arrêts de la Cour (dont l'arrêt Podbielski du 30 octobre 1998) constatant notamment des violations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive de procédures civiles,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Pologne, avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires.
Annexe à la Résolution ResDH(2005)35
Liste des affaires avec détails des sommes convenues et dates de paiement
Affaire
Requête no
Date de l'arrêt
Somme globale
Paiement le
Chudyba, Teresa
71621/01
23/09/2003
15 000 zlotys
09/12/2003
Cwyl, Józef et Darius
49920/99
09/12/2003
25 000 zlotys
10/02/2004
Dragan, Janusz
58780/00
15/07/2003
16 000 zlotys
12/09/2003
Godlewski, Krzysztof
53551/99
08/07/2003
16 000 zlotys
29/08/2003
Górecka, Janina
73009/01
23/09/2003
13 000 zlotys
11/12/2003
Górka, Janina
55106/00
05/11/2002
10 000 zlotys
30/01/2003
Janowski, Józef Micheł (No. 2)
49033/99
23/09/2003
17 000 zlotys
21/11/2003
Kledzik, Jadwiga
75098/01
23/09/2003
12 500 zlotys
29/10/2003
M.M. and E.M.M.
76158/01
29/07/2003
12 000 zlotys
09/09/2003
Mazurkiewicz, Piotr
72662/01
14/10/2003
6 500 zlotys
13/01/2004
Mikulska, Henryk
8205/02
29/07/2003
15 000 zlotys
08/09/2003
Nowakowski, Stanisław
71009/01
29/07/2003
15 000 zlotys
04/09/2003
Pieniążek, Krzysztof
57465/00
28/10/2003
14 000 zlotys
26/01/2004
Radek, Mirosław
30311/02
20/07/2004
15 000 zlotys
09/09/2004
Sagan, Krystyna
6901/02
24/06/2003
17 500 zlotys
29/08/2003
Sędek, Janina
67165/01
06/05/2003
17 000 zlotys
24/06/2003
Skóra, Henryk
67162/01
01/07/2003
14 000 zlotys
09/09/2003
Skowroński, Mirosław
52595/99
17/02/2004
15 000 zlotys
25/03/2004
Stańczyk, Janina
50511/99
02/12/2003
22 500 zlotys
29/01/2004
Szymański, Marian
75929/01
21/10/2003
13 000 zlotys
08/12/2003
Wysocka-Cysarz, Teresa
61888/00
01/07/2003
12 500 zlotys
21/07/2003
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