Résolution ResDH(2006)58
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
rendus entre le 7 octobre 2004 et le 8 novembre 2005 (définitifs entre le 2 février 2005 et le 8 février 2006)
dans 27 affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant le retard dans le paiement d’indemnités d’expropriation
(adoptée par le Comité des Ministres le 2 novembre 2006,
lors de la 976e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus entre le 7 octobre 2004 et le 8 novembre 2005 dans les 27 affaires dont le détail figure dans l’annexe à la présente Résolution, et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention,
Rappelant que les arrêts de la Cour du 7 octobre 2004 sont devenus définitifs le 2 février 2005 dans la mesure où, à cette date, le gouvernement de l’Etat défendeur a été informé du rejet de la demande de renvoi devant la Grande Chambre et que les autres arrêts sont devenus définitifs trois mois après avoir été rendus ;
Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la Turquie, introduites devant la Cour européenne des Droits de l’Homme entre le 11 janvier 1995 et le 18 novembre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention, par 27 ressortissants turcs, et que la Cour a déclaré recevables les griefs concernant la violation du droit des requérants au respect de leurs biens, en raison du retard mis par l’administration dans le paiement d’indemnités complémentaires accordées par les tribunaux internes pour l’expropriation de leurs biens et en raison de l’écart important entre le taux d’intérêts moratoires applicable à l’époque et le taux moyen d’inflation en Turquie;
Considérant que dans ces arrêts, la Cour à l’unanimité :
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole N˚ 1 de la Convention ;
- a dit que l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certains sommes (énoncées dans l’Annexe à la présente Résolution) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ; sommes à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement ;
- a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ces arrêts, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71, respectivement dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi n° 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d’inflation enregistré dans le pays), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que, soit le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans ces arrêts dans le délai imparti, soit les requérants avaient renoncé aux intérêts de retard dus (voir dates indiquées dans l’annexe),
Rappelant qu’aucune mesure d’ordre individuel n’est nécessaire, la Cour européenne ayant indemnisé le préjudice matériel subi dans le cadre de la satisfaction équitable ;
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.
Annexe à la Résolution ResDH(2006)58
Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants
Affaire
Requête
Date de l'arrêt
Date de l'arrêt définitif
Préjudice matériel
Frais et dépens
Date de paiement
ACAR İbrahim
52133/99
13/09/05
13/12/05
740,00 €
500,00 €
07/03/06
ALATAS Abdullah et KALKAN İsmail
57642/00
11/10/05
11/01/06
6 177,00 €
1 000,00 €
11/04/06
BAŞKAN Salih
66995/01
21/07/05
21/10/05
17 765,00 €
500,00 €
17/01/06
ÇORUH Şenay
47574/99
20/09/05
20/12/05
29 321,00 €
500,00 €
17/03/06
DEMIR Penbe et autres
51482/99
07/10/04
02/02/05
22 750,00 €
300,00 €
18/11/05
DERILGEN Mehmet et autres
44713/98
20/09/05
20/12/05
16 843,00 €
17/03/06
DOST Adem et autres
45712/99
26/07/05
26/10/05
11 597,00 €
500,00 €
26/01/06
ERNEKAL Mühyettin
52159/99
13/09/05
13/12/05
550,00 €
500,00 €
07/03/06
KAHVECI Orhan
853/03
15/07/05
15/10/05
5 600,00 €
500,00 €
23/12/05
KAPLAN Cafer
6759/03
15/07/05
15/10/05
16 000,00 €
28/12/05
KAPLAN Salih
6071/03
15/07/05
15/10/05
4 630,00 €
28/12/05
KAPLAN Salih N°2
6073/03
15/07/05
15/10/05
15 270,00 €
28/12/05
KARAPINAR Ali
49394/99
02/08/05
02/11/05
24 873,00 €
1 000,00 €
01/02/06
KOKOL Erdoğan et autres
68136/01
29/03/05
29/06/05
49 305,00 €
1 000,00 €
27/09/05
KURUCU Mehmet
28174/02
15/07/05
15/10/05
7 360,00 €
500,00 €
28/12/05
ÖZDES Mehmet Mithat et Ahmet Müfit
42752/98
26/04/05
26/07/05
144 000,00 €
500,00 €
21/10/05
PEMBE Gülizar et autres
49398/99
21/07/05
21/10/05
82 360,00 €
500,00 €
17/01/06
ŞAHIN Zeynep
2203/03
15/07/05
15/10/05
3 220,00 €
23/12/05
S.S. OZULAS YAPI KOOPERATIFI
42913/98
08/11/05
08/02/06
20 203,00 €
1 000,00 €
05/05/06
TAŞ Hatice et autres
46085/99
02/08/05
02/11/05
19 975,00 €
1 000,00 €
27/02/06
TASKIN Hasan
71913/01
13/09/05
13/12/05
9 147,00 €
07/03/06
ULUDAĞ Suzi
38861/03
20/10/05
20/01/06
2 105,00 €
1 000,00 €
18/04/06
UYSAL et autres
13101/03
22/09/05
22/12/05
6 715,00 €
500,00 €
21/03/06
YAŞAR Seyhmus et autres
44763/98
08/11/05
08/02/06
2 032,00 €
1 000,00 €
05/05/06
YAZAR Uğur
51483/99
07/10/04
02/02/05
195 000,00 €
300,00 €
24/06/05
YILMAZ Bekir et GÜMÜŞ Emine
28167/02
15/07/05
15/10/05
1 745,00 €
500,00 €
28/12/05
YILMAZ Cevdet et Hatice
88/02
20/09/05
20/12/05
4 500,00 €
500,00 €
17/03/06
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