Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Mai 1991
Vocaturo c. Italie - 11891/85
Arrêt 24.5.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ : impossibilité de remonter plus haut que le 1er août 1973, date de la prise d'effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie, mais nécessité de tenir compte de l'état où l'affaire se trouvait alors.
Terme : dépôt de l'arrêt de la Cour de cassation.
Résultat : presque douze ans et quatre mois.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie en fonction des circonstances de la cause et des critères consacrés par la jurisprudence de la Cour.
Surcharge de travail ne justifiant pas le non-respect – notamment en première instance et en cassation – des délais réduits prévus pour les litiges du travail.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommages matériel et moral : octroi d'une indemnité.
B.Frais et dépens devant les organes de la Convention : remboursement.
C.Publication de l'arrêt : incompétence de la Cour pour enjoindre à l'Italie d'y procéder.
Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes à la requérante (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy