DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 73577/01
présentée par VODÁRENSKÁ AKCIOVÁ SPOLEČNOST, A.S.
contre la République tchèque
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 7 janvier 2003 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
Gaukur Jörundsson,
L. Loucaides,
K. Jungwiert,
MmeW. Thomassen,
M.M. Ugrekhelidze, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée, introduite le 23 avril 2001,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Vodárenská akciová společnost, a.s., est une société anonyme de droit tchèque, dont le siège social se trouve à Brno. Elle est représentée devant la Cour par Me Z. Doležal, avocat au barreau tchèque.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 27 juin 1997, la requérante licencia S.K., employé à durée indéterminée, pour violations répétées de la discipline du travail, en application de l’article 46-1 f) du code de travail.
Par un jugement du 9 septembre 1997, le tribunal de district (okresní soud) de Znojmo prononça la nullité du licenciement de S.K.
Le 26 mars 1998, la cour régionale (krajský soud) de Brno annula ce jugement et renvoya l’affaire au tribunal de district.
Le 23 juin 1998, le tribunal de district prononça de nouveau la nullité du licenciement de S.K. Il conclut que la requérante n’avait pas étayé le motif du licenciement par des éléments concrets et que le procès-verbal de la réunion de direction du 5 mai 1997 ne pouvait pas être considéré comme un avertissement de licenciement, au sens de l’article 46-1 f) du code de travail, car il ne s’agissait pas d’un avertissement adressé personnellement à l’employé qui avait violé la discipline du travail et par lequel l’intéressé aurait été invité à mettre fin à ses manquements à la discipline.
Le 5 août 1998, la requérante interjeta appel de ce jugement auprès de la cour régionale, alléguant que le tribunal n’avait pas assuré une protection équitable de ses droits et intérêts justifiés et qu’il avait ainsi violé l’article 36 de la Charte des droits et libertés fondamentaux (Listina základních práv a svobod) ainsi que de l’article 6 de la Convention.
Le 29 septembre 1999, la cour régionale confirma le jugement attaqué, rejetant en même temps la demande de la société requérante tendant à l’admission d’un pourvoi en cassation (dovolání) contre son arrêt.
En application de l’article 239-2 du code de procédure civile, qui permet aux justiciables de se pourvoir en cassation nonobstant le rejet par la juridiction d’appel de la demande d’admission d’un pourvoi en cassation, la requérante introduisit, le 5 décembre 1999, un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême (Nejvyšší soud).
Afin de ne pas dépasser le délai légal de soixante jours ouvert pour saisir la Cour constitutionnelle, elle présenta quasi simultanément, le 6 janvier 2000, un recours constitutionnel (ústavní stížnost) contre la décision de la cour régionale, se plaignant de la violation par cette dernière de ses droits à la protection judiciaire et à un procès équitable. Elle informa la Cour constitutionnelle de l’introduction de son pourvoi en cassation.
Le 14 mars 2000, le juge compétent de la Cour constitutionnelle invita la requérante à lui faire parvenir une copie de son pourvoi en cassation introduit le 5 décembre 1999 auprès de la Cour suprême. Le 21 mars 2000, la requérante satisfit à sa demande.
Le 28 mars 2000, la première chambre de la Cour constitutionnelle déclara le recours constitutionnel de la requérante irrecevable pour non-épuisement des voies de recours offertes par la loi, le pourvoi en cassation étant pendant devant la Cour suprême. Elle se référa à sa jurisprudence (décisions nos I ÚS 171/96, IV ÚS 93/98 et IV ÚS 294/98) selon laquelle les voies de recours ne sont épuisées qu’une fois que la Cour suprême a statué sur le pourvoi en cassation ; tant que la Cour suprême ne s’est pas prononcée sur l’importance juridique de la question soulevée par le pourvoi, conformément à l’article 239-2 du code de procédure civile, le recours constitutionnel doit donc être déclaré irrecevable, afin d’éviter que deux procédures ne soient menées concurremment dans la même affaire, car il appartient à la Cour suprême, et non pas à la Cour constitutionnelle, d’unifier la jurisprudence. Par conséquent, dans les cas comme celui de la requérante, le délai ouvert pour introduire un recours constitutionnel ne commencerait à courir qu’après la notification de la décision de la cour de cassation.
Le 27 septembre 2000, la Cour suprême déclara non admissible le pourvoi en cassation de la requérante, considérant que la question soulevée, qui avait été tranchée par la cour régionale en application de la jurisprudence interne, ne revêtait pas l’importance juridique cruciale (rozhodnutí po právní stránce zásadního významu) nécessaire pour fonder l’admissibilité du pourvoi en cassation.
Le 27 novembre 2000, la requérante introduisit, dans le délai de soixante jours à compter de la notification de la décision rendue par la Cour suprême, un second recours constitutionnel, dirigé contre l’arrêt de la cour régionale en date du 29 septembre 1999 et contre la décision de la Cour suprême en date du 27 septembre 2000.
Le 13 février 2001, la deuxième chambre de la Cour constitutionnelle rejeta ce recours pour tardiveté. Se référant à sa jurisprudence constante en la matière, elle constata que la décision de la Cour suprême déclarant le pourvoi non admissible était de caractère déclaratoire, ne tranchant pas le fond de l’affaire. Ledit pourvoi en cassation ne pouvait donc pas être considéré comme la dernière voie de recours prévue par la loi pour protéger les droits de la requérante. Dès lors, le délai pour introduire un recours constitutionnel aurait commencé à courir le 9 novembre 1999, jour de la notification à la société requérante de la décision rendue par la cour régionale.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Les dispositions légales et la jurisprudence internes pertinentes sont décrites dans Zvolský et Zvolská c. République tchèque (no 46129/99, §§ 18-24 et 26-36, 12 novembre 2002) et Běleš et autres c. République tchèque (no 47273/99, §§ 17-20 et 23-41, 12 novembre 2002).
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la violation de son droit d’accès à un tribunal, au motif que la Cour constitutionnelle a rejeté ses recours constitutionnels pour non-épuisement des voies de recours et pour tardiveté, sans les examiner au fond.
EN DROIT
La requérante se plaint de ce que la Cour constitutionnelle ait déclaré ses recours constitutionnels irrecevables sans les examiner au fond. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
La Cour relève tout d’abord que la procédure incriminée concernait un litige du droit de travail s’analysant sans doute possible en une « contestation sur des droits et obligations de caractère civil ». L’article 6 § 1 de la Convention s’applique donc au cas d’espèce, ce que ne conteste aucune des parties.
Dans ses observations, le Gouvernement se réfère à la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle selon laquelle un pourvoi en cassation introduit en vertu de l’article 239-2 du code de procédure civile vaut dernière voie de recours, le délai pour introduire un recours constitutionnel ne pouvant dès lors commencer à courir qu’après la notification au demandeur de la décision de la Cour suprême. Il souligne que toute autre façon de procéder conduirait à une situation indésirable où deux procédures seraient menées concurremment, sachant qu’il appartient à la Cour suprême, et non pas à la Cour constitutionnelle, d’unifier la jurisprudence.
Dans le cas d’espèce, toutefois, la décision de la Cour suprême déclarant le pourvoi non admissible ne revêtirait qu’un caractère déclaratoire, dans la mesure où elle constaterait simplement qu’un pourvoi en cassation ne peut être formé contre une décision d’appel définitive. La société requérante n’aurait pas pris en considération la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en attaquant formellement, par son second recours, introduit avec le souci de ne pas dépasser le délai légal, la décision de la Cour suprême ainsi que les deux décisions des juridiction inférieures. Elle n’aurait fait que répéter, dans son second recours, l’argumentation présentée dans son premier recours, introduit le 6 janvier 2000, bien que la Cour suprême n’eût examiné que l’admissibilité du pourvoi, sans s’occuper de son bien-fondé. Elle n’aurait pas remis en cause dans son recours la conclusion de le Cour suprême sur l’importance juridique de l’affaire ; en attaquant la décision de la Cour suprême, elle aurait donc simplement tenté d’éviter la décision clairement prévisible de la Cour constitutionnelle déclarant son recours irrecevable pour tardiveté. La requérante s’étant vu notifier l’arrêt de la cour régionale le 9 novembre 1999, c’est à cette même date – eu égard à la non-admissibilité du pourvoi en cassation – que le délai de soixante jours ouvert pour introduire un recours constitutionnel aurait commencé à courir. Il serait ainsi normal qu’introduit par la requérante le 27 novembre 2000 le recours eût été rejeté pour tardiveté.
Le Gouvernement admet que le problème ne serait probablement pas apparu si la Cour constitutionnelle avait ajourné sa décision sur le premier recours constitutionnel de la requérante, c’est-à-dire si elle avait suspendu la procédure jusqu’à la décision de la Cour suprême sur l’admissibilité du pourvoi en cassation. Il reconnaît que dans le cas d’espèce l’effort déployé afin de statuer sur le recours constitutionnel dans les meilleurs délais a probablement nui à certains droits procéduraux de la requérante. Il considère toutefois que si après que le juge rapporteur eut rejeté son premier recours constitutionnel pour non-épuisement des voies de recours offertes par la loi sans attendre la décision de la Cour suprême la requérante estimait ce procédé contraire à la jurisprudence préconisant l’introduction simultanée du pourvoi en cassation et du recours constitutionnel, elle devait, à ce moment précis, saisir la Cour européenne d’une requête alléguant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, car aucune décision ultérieure (même positive) de la Cour suprême sur l’admissibilité du pourvoi en cassation ne pouvait plus être pertinente.
Enfin, le Gouvernement observe que, dans son formulaire de requête, la requérante a indiqué comme décision interne définitive la décision rendue par la Cour constitutionnelle le 28 mars 2000, qui lui a été notifiée le 19 avril 2000. Il estime en effet que, de toute évidence, seule cette décision peut avoir porté atteinte au droit de la requérante invoqué devant la Cour. Etant donné que la Cour européenne a été saisie le 23 avril 2001, le délai de six mois n’aurait donc pas été respecté.
Le Gouvernement conclut en disant que, bien qu’il ne soit pas sûr, eu égard notamment à la motivation retenue par la Cour constitutionnelle, que le rejet des recours constitutionnels ait eu pour conséquence la violation du droit de la requérante à l’accès à un tribunal, il ne peut exclure cette possibilité et s’en remet à la sagesse de la Cour pour ce qui est de l’appréciation du bien-fondé de la requête. Il l’invite néanmoins à déclarer la requête irrecevable pour non-respect du délai de six mois, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Pour sa part, la requérante fait valoir qu’elle avait été rassurée par la première décision de la Cour constitutionnelle quant à la possibilité de renouveler son recours constitutionnel, vu que la haute juridiction y avait précisé que le délai pour l’introduction d’un tel recours ne commençait à courir qu’une fois notifiée la décision sur le pourvoi en cassation. Aussi croit-elle, au vu de la motivation du rejet de son second recours par la deuxième chambre de la Cour constitutionnelle, que celle-ci ne disposait d’aucune information sur son premier recours constitutionnel, introduit dans le délai de soixante jours à compter de la notification de l’arrêt rendu en appel et rejeté comme prématuré par la première chambre de la Cour constitutionnelle. Ce ne serait donc qu’après le rejet de son second recours constitutionnel qu’elle se serait rendu compte que la décision de la première chambre l’avait induite en erreur, en particulier par ses précisions sur le commencement du délai. Elle estime que, dans ces circonstances, il n’y avait aucune raison de considérer le rejet de son premier recours constitutionnel comme une décision définitive violant les garanties de l’article 6 § 1 de la Convention. Dès lors, elle aurait été privée de son droit à un procès équitable non pas par sa faute, mais par une décision de la Cour constitutionnelle l’ayant induite en erreur.
Par ailleurs, la requérante accuse les divergences d’opinions entre les différentes chambres de la Cour constitutionnelle quant au commencement du délai dans ce type d’affaires. Elle considère qu’on ne peut lui imputer aucune faute ni transférer sur elle le poids des conséquences d’une jurisprudence contradictoire. Aussi voit-elle dans les deux décisions rendues en l’espèce par la Cour constitutionnelle, qui sont inséparables car traitant de la même affaire, une atteinte à son droit à un procès équitable et aux garanties de l’article 6 § 1 de la Convention.
Enfin, la requérante conteste la thèse du Gouvernement selon laquelle elle n’aurait pas respecté le délai pour saisir la Cour, faisant valoir que sa requête a été introduite le 23 avril 2001, c’est-à-dire dans les six mois de la notification de la décision de la Cour constitutionnelle du 13 février 2001. Quant à l’argument consistant à dire qu’elle aurait dû introduire une requête immédiatement après la notification de la première décision de la Cour constitutionnelle, la requérante déclare qu’elle aurait sans doute procédé ainsi si elle n’avait pas été induite en erreur par les indications contenues dans ladite décision, c’est-à-dire s’il avait été clair que cette décision était définitive.
La Cour considère qu’il y a lieu de se prononcer d’abord sur l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-respect par la requérante du délai de six mois. Elle note que la présente requête porte sur le droit d’accès à un tribunal, que la requérante estime avoir été violé par la Cour constitutionnelle, dans la mesure où celle-ci a rejeté son second recours comme tardif, après avoir jugé le premier prématuré et retenu deux dates différentes pour le début du délai. Il est donc nécessaire de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’affaire, spécialement les décisions rendues. Il en résulte clairement que la décision adoptée par la Cour constitutionnelle le 27 septembre 2000 ne saurait être considérée comme la décision interne définitive et que le délai de six mois ne peut être calculé, comme le dit la requérante dans ses observations, qu’à compter de la dernière décision rendue dans l’affaire, à savoir celle du 13 février 2001. Par conséquent, la Cour ne partage pas l’avis du Gouvernement selon lequel la requérante aurait dû introduire sa requête dans le délai de six mois suivant la décision du 27 septembre 2000 et que toute décision ultérieure de la Cour suprême (même positive) aurait été sans pertinence. Elle note qu’à cette date le pourvoi en cassation (que la Cour constitutionnelle elle-même considère comme une dernière voie de recours offerte aux justiciables pour défendre leurs droits) était encore pendant, et qu’il aurait donc pu arriver que la Cour suprême l’admette et annule les décisions des juridictions inférieures.
Etant donné que la présente requête a été introduite le 23 avril 2001, c’est-à-dire dans les six mois suivant la décision du 13 février 2001, la Cour considère que l’exception préliminaire du Gouvernement ne peut être retenue.
Quant au bien-fondé de la requête, la Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que le grief énoncé pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Il s’ensuit que la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
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