DEUXIÈME SECTION
DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 46633/99
présentée par Carol Bruno VOGEL
contre la Roumanie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 8 avril 2003 en une chambre composée de :
MM.J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
L. Loucaides,
C. Bîrsan,
K. Jungwiert,
M. Ugrekhelidze,
MmeA. Mularoni, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14 mai 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Carol Bruno Vogel, est un ressortissant roumain, né en 1940 et résidant à Sibiu.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 24 juin 1993, le requérant saisit le tribunal de première instance de Târgu Mureş d’une action visant à faire constater la nullité de la nationalisation de l’immeuble de ses parents, en vertu du décret no 92/1950. L’intéressé faisait valoir qu’en vertu du décret no 92/1950, les biens des salariés ne pouvaient pas être nationalisés et que son père était pharmacien et sa mère femme au foyer, au moment de la nationalisation de leur maison.
Par un jugement du 19 février 1996, le tribunal de première instance rejeta l’action du requérant, sans examiner son argumentation, au motif qu’il devait suivre la voie d’une demande administrative fondée sur la Loi no 112/1995, afin d’obtenir la restitution de l’immeuble ou un dédommagement.
Ce jugement fut confirmé sur appel et recours du requérant, par décisions du tribunal départemental de Mureş et de la cour d’appel de Târgu Mureş, rendues respectivement les 4 juin 1997 et 20 février 1998, qui relevèrent que les tribunaux n’étaient pas compétents pour censurer le décret no 92/1950 et que toute question relative aux immeubles nationalisés devrait suivre la voie administrative indiquée par le décret no 92/1950.
Le 11 avril 2001, le requérant introduisit auprès de la Mairie de la ville de Târgu Mureş une demande de restitution de son immeuble en vertu de la nouvelle loi no 10/2001 sur la restitution des immeubles nationalisés. Le 12 novembre 2002, le maire de la ville de Târgu Mureş accueillit sa demande et ordonna la restitution en nature de l’immeuble.
Le requérant entra effectivement en possession de l’immeuble le 3 décembre 2002, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de réception de l’immeuble, dressé le même jour.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint du fait qu’il avait été privé par les tribunaux de son droit de propriété, sans que cette privation ait poursuivi un but d’utilité publique et sans qu’il se voie octroyer un dédommagement.
2. Il invoque aussi une violation du droit d’accès au tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard à l’arrêt du 4 juin 1997 de la cour d’appel de Târgu Mureş, refusant aux juges le droit d’examiner la validité du titre de propriété dont se prévalait l’Etat.
PROCÉDURE
La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14 mai 1998 et enregistrée le 8 mars 1999.
Le 13 février 2001, la Cour a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en invitant les parties à présenter leurs propositions en vue d’un règlement amiable. En application de l’article 29 §§ 1 et 3 de la Convention, la Cour a décidé d’examiner ensemble la recevabilité et le fond de la requête.
Par lettres des 16 et 27 janvier 2003, parvenues au Greffe de la Cour les 27 janvier et 3 février 2003 respectivement, le requérant a notifié à la Cour qu’il était entré en possession de son immeuble et qu’il souhaitait retirer sa requête, n’ayant plus de prétention à l’encontre du Gouvernement roumain.
Par lettre du 17 janvier 2003, parvenue au Greffe le 28 janvier 2003, le Gouvernement roumain a confirmé le fait que le requérant s’était vu restituer son immeuble et a informé la Cour que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l’affaire, ainsi qu’il résultait d’une convention conclue par elles le 14 janvier 2003, dont il a produit une copie. En conséquence, le Gouvernement a demandé à la Cour que l’affaire soit rayée du rôle.
EN DROIT
La Cour note que, le 14 janvier 2003, les parties sont parvenues à un règlement amiable de l’affaire. En effet, ainsi qu’il ressort de la convention conclue à cette fin, le requérant s’est vu restituer l’immeuble en cause, en a prit effectivement possession et n’a plus de prétention à l’encontre du Gouvernement défendeur.
Dans ces circonstances, la Cour constate que le litige a été résolu, au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention.
La Cour estime, par ailleurs, qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
Partant, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer l’affaire du rôle.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
Full & Egal Universal Law Academy