Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 60
Janvier 2004
Voggenreiter c. Allemagne - 47169/99
Arrêt 8.1.2004 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Décider (civil)
Saisine directe par la requérante de la Cour constitutionnelle fédérale pour contester une loi: violation
En fait: La requérante était propriétaire d’une société de contrôle de tarifs de fret et exerça le métier de contrôleur du respect des tarifs jusqu’à l’entrée en vigueur en janvier 1994 d’une loi supprimant les tarifs, qui rendit la profession de la requérante sans objet et l’obligea à fermer son entreprise. En décembre 1993, la requérante saisit la Cour constitutionnelle fédérale d’un recours contestant la constitutionnalité de la loi. Elle se plaignait de la cessation subséquente de son activité professionnelle et invoquait les droits constitutionnels de libre exercice de son métier et de propriété. En juin 1994, la Cour constitutionnelle refusa d’ordonner la suspension provisoire de la loi mais considéra le recours sur le fond ni manifestement irrecevable ni manifestement mal fondé, et précisa qu’il soulevait des questions sérieuses sur le champ d’application et l’étendue de la liberté professionnelle. En novembre 2000, la Cour rejeta le recours; elle souligna que la loi n’interdisait pas les activités des sociétés de contrôle de tarifs mais visait seulement la suppression des tarifs, tout en reconnaissant que cela impliquait que l’activité professionnelle de la requérante devenait sans objet.
En droit: Article 6 § 1 – Applicabilité: Si en l’espèce la responsabilité civile de l’Etat ne pouvait pas être engagée (et une indemnité obtenue) du fait d’une éventuelle décision faisant droit au recours de la requérante, il ressort des décisions rendues que la contestation portait sur l’existence ou l’étendue ou les modalités d’exercice des droits garantis par la Loi fondamentale d’exercer son métier et de propriété de la requérante, reconnus de manière défendable en droit interne. Il n’est pas avéré qu’une décision favorable à la requérante aurait entraîné l’annulation de la loi et le rétablissement du système des tarifs, mais le Gouvernement défendeur n’a pas démontré qu’une telle décision n’aurait eu aucune conséquence sur la situation professionnelle de la requérante. En effet, si la Cour constitutionnelle avait prononcé l’inconstitutionnalité de la loi, elle était habilitée à ordonner au législateur d’insérer une disposition prévoyant une indemnisation dans certains cas ou une période de transition qui aurait permis à la requérante de mieux s’adapter aux changements, et à ordonner des mesures provisoires. Dès lors, la procédure était directement déterminante pour les droits de la requérante, et le droit d’exercer librement sa profession et surtout de continuer à l’exercer est un droit de « caractère civil ». Bref, bien que cette procédure ne portait que sur la constitutionnalité de la loi, l’article 6 s’applique.
Délai raisonnable: La période à examiner, qui a commencé à la date de réception du recours par la Cour constitutionnelle, est de six ans, onze mois et onze jours. Cette Cour a certes un rôle particulier dans le système allemand comme le soutient le Gouvernement, mais la durée d’examen du recours de la requérante a été excessive.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 – La Cour alloue des sommes au titre du préjudice moral et pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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