PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 19312/09
Eduard Nikolayevich VOGNIKOV
contre la Russie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 24 janvier 2012 en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Anatoly Kovler,
Peer Lorenzen,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Julia Laffranque, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 3 avril 2009 ;
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Eduard Nikolayevich Vognikov, est un ressortissant russe, né en 1941 et résidant à Youjnyy de la région de Voronej. Il est représenté devant la Cour par Me I. V. Sivoldayev, avocat à Voronej. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. G. Matiouchkine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 5 juin 2008, le tribunal du district Leninskiy de Voronej débouta le requérant de sa demande de reconnaître le fait de son incarcération dans des camps nazis.
Le 16 octobre 2008, la cour régionale de Voronej confirma en appel le jugement rendu. La décision de la juridiction d’appel ne contient pas de données sur la convocation du requérant et de son représentant ou sur la possibilité d’ajourner l’audience d’appel au cas où le requérant et son représentant n’auraient pas été convoqués.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas être informé de l’audience d’appel.
EN DROIT
La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant la requête introduite par le requérant pour les motifs suivants.
La Cour rappelle d’abord que par une décision du 22 avril 2010, elle a décidé de communiquer au Gouvernement le grief du requérant tel qu’exposé ci-dessus.
Le 14 septembre 2010, le Gouvernement a transmis à la Cour ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées au requérant le 29 septembre 2010 ; le requérant a été invité à faire parvenir ses observations en réponse avant le 1er décembre 2010.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2011, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’aucune prorogation de ce délai n’a été sollicité. Elle a indiqué qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. Elle relève que cette lettre a bien été reçue par le représentant du requérant le 8 juin 2011 et constate qu’à ce jour elle est restée sans réponse.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Søren NielsenNina Vajić
GreffierPrésidente
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