Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15
Février 2000
Voisine c. France - 27362/95
Arrêt 8.2.2000 [Section III]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Égalité des armes
Non-communication des conclusions de l’avocat général près la Cour de cassation: violation
En fait: Le requérant fut condamné par le tribunal de police à 1500 francs d’amende et sept jours de suspension de permis de conduire pour un excès de vitesse. La cour d’appel porta la peine à 3 000 francs d’amende et un mois de suspension de permis. Le requérant forma un pourvoi en cassation et déposa un mémoire personnel. Il n’eut connaissance ni des conclusions de l’avocat général près la Cour de cassation, ni de la date d’audience. La Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif que puisque le mémoire avait été déposé hors du délai légal, il n’était pas recevable et la Cour de cassation ne pouvait dès lors être saisie des moyens qu’il pouvait contenir.
En droit: Article 6 § 1: Le requérant n’a pas bénéficié de la pratique selon laquelle l’avocat général près la Cour de cassation informe, avant le jour de l’audience, les conseils des parties du sens de ses conclusions, leur permettant ainsi de répliquer. Cette pratique est en effet réservée aux seuls avocats à la Cour de cassation. Or le requérant a choisi, comme il en avait le droit, de se défendre sans être représenté par un avocat à la Cour de cassation. Ainsi, il n’a pas eu accès aux conclusions de l’avocat général et, dès lors, il était dans l’impossibilité d’y répondre avant que la Cour de cassation ne rejette son pourvoi. Partant, le droit du requérant à une procédure contradictoire a été méconnu. En effet, même si l'intéressé n’a pas demandé l’aide juridictionnelle pour bénéficier de la représentation d'un avocat spécialisé, il n’en a pas pour autant renoncé au bénéfice des garanties d’une procédure contradictoire. De plus, la spécificité de la procédure devant la Cour de cassation ne saurait priver le demandeur en cassation qui décide, comme il en a la faculté, de se défendre personnellement, des moyens de procédure qui lui assureront le droit à un procès équitable.
Conclusion: violation (cinq voix contre deux).
Article 41: Au titre des frais et dépens, la Cour a considéré qu’aucune somme ne devait être octroyée pour les frais exposés au cours de la procédure interne. Elle a en revanche alloué la somme de 10 000 francs français pour les frais encourus devant les organes de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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