Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 101
Octobre 2007
Vokurka c. République tchèque - 40552/02
Décision 16.10.2007 [Section V]
Article 35
Article 35-1
Epuisement des voies de recours internes
Recours interne efficace
Efficacité de nouveaux recours internes concernant la durée de procédures judiciaires : irrecevable
En 1993, le requérant saisit le tribunal d'une action en réparation à l'encontre d'une compagnie de transport public. Ses demandes furent en partie accueillies. La procédure s'acheva en 2002 par une décision de la Cour constitutionnelle rejetant le recours du requérant.
Quant au recours préventif, la possibilité d'introduire une demande de fixation d'un délai pour l'accomplissement d'un acte procédural a été instituée dans le système juridique tchèque, avec effet au 1er juillet 2004, dans l'intention de garantir le droit à un procès dans un délai raisonnable. Néanmoins, une telle demande ne peut être introduite que si l'intéressé a au préalable saisi en vain l'autorité compétente de l'administration judiciaire d'une plainte pour retards dans la procédure. Partant, elle ne constitue en réalité que le prolongement du recours hiérarchique. Or, la Cour a jugé à plusieurs reprises que le recours hiérarchique dans le droit tchèque ne constituait pas un recours effectif au sens de l'article 35 § 1. Dès lors, le recours préventif ne peut pas davantage être considéré comme tel.
Quant au recours indemnitaire introduit dans le droit tchèque en avril 2006, la réparation du préjudice moral subi du fait d'un manquement à l'obligation d'accomplir un acte ou de rendre une décision dans un délai raisonnable doit être demandée aux autorités de l'Etat, le ministère de la Justice dans la majorité des cas. Tout en reconnaissant que ce système a ses avantages, la Cour ne peut s'empêcher d'émettre des craintes quant au risque d'une prolongation excessive de la durée de la procédure, mais estime prématuré de se prononcer sur cette question. Elle attache une importance particulière à ce que la responsabilité de l'Etat s'applique également au préjudice apparu avant la date d'entrée en vigueur de la loi en cause. Dans les cas où le justiciable concerné a, en instance devant la Cour, une requête dénonçant la durée excessive d'une procédure introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le droit à la réparation du préjudice moral n'est prescrit qu'après écoulement d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Bien que la solution idéale soit la prévention des retards, la circonstance que le recours en question – qui peut être utilisé aussi bien au cours d'une procédure pendante qu'après sa clôture – soit purement indemnitaire n'est pas déterminante pour l'appréciation de son effectivité. Ce nouveau remède offre donc aux justiciables tchèques concernés une réelle possibilité d'obtenir un redressement de leur grief au niveau interne, possibilité dont il leur appartient, en principe, de faire usage. Bien qu'il ait été informé parle greffe de la Cour de son existence, le requérant n'a pas utilisé ce recours, à considérer comme effectif et accessible : non-épuisement des voies de recours internes.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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