Communiquée le 30 mai 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 77633/16
Marcello VIOLA
contre l’Italie
introduite le 12 décembre 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la réclusion à perpétuité du requérant, sans aucune possibilité de remise de peine (« ergastolo ostativo », article 4bis de la loi n. 354 de 1975).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu des principes élaborés par la Cour en la matière (Hutchinson c. Royaume-Uni [GC], no 57592/08, §§ 42-45, CEDH 2017 ; Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 66069/09 et 2 autres, §§ 103-122, CEDH 2013 (extraits)), la réclusion à perpétuité réelle (« ergastolo ostativo ») peut passer pour une peine de jure et de facto compressible, aux sens de l’article 3 de la Convention ?
2. La législation italienne offre-t-elle au requérant « une perspective d’élargissement et une possibilité de réexamen de sa peine » (Hutchinson, précité, § 42)? Le requérant dispose-t-il d’une procédure de réexamen de la peine permettant de « prendre en compte ses progrès sur le chemin de l’amendement et déterminer s’il a fait des progrès tels qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne justifie plus son maintien en détention » (Hutchinson, précité, § 43 ; Vinter et autres, précité, § 119) ?
3. Le fait de limiter la possibilité de réduction de peine à la collaboration avec la justice satisfait aux critères établis par la Cour pour évaluer la compressibilité d’une peine perpétuelle et sa conformité avec l’article 3 de la Convention ? La collaboration avec la justice correspond-t-elle à la notion de « perspective d’élargissement » pour des motifs légitimes d’ordre pénologique (Trabelsi c. Belgique, no 140/10, §§134-139, CEDH 2014 (extraits)) ?
4. Compte tenu des principes affirmés par la Cour en la matière, le régime pénitentiaire en question peut-il passer pour compatible avec l’objectif d’amendement et de réinsertion des détenus ? L’État a-t-il respecté son obligation positive de garantir aux détenus à vie une possibilité de travailler à leur réinsertion aux termes des articles 3 (Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, §§ 102-104, CEDH 2016) et 8 de la Convention (Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, § 121, CEDH 2015;) ?
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