PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 25780/13
Angela VIOLANTE contre l’Italie
et 10 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 novembre 2018 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me G.G. Ponzone, avocat à Alberobello.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Le 24 novembre 2017, le Greffe de la Cour a été informé par le représentant des requérants que ceux-ci étaient décédés à des dates non précisées. Le représentant des requérants demanda donc à la Cour de ne plus poursuivre l’examen des requêtes en objet.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des présentes requêtes, au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 6 décembre 2018.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
25780/13
24/01/2013
Angela VIOLANTE
17/03/1920
Castellana Grotte
26451/13
15/02/2013
Vitantonio TRICASE
07/05/1924
Conversano
28614/13
19/04/2013
Giuseppe GIUSTO
05/10/1934
Putignano
29277/13
01/03/2013
Girolamo GRASSI
08/03/1923
Locorotondo
51369/13
09/07/2013
Angela Martina CONVERTINI
25/02/1932
Locorotondo
51422/13
11/07/2013
Laurenzia ROSATO
09/09/1921
Locorotondo
57806/13
24/07/2013
Vincenzo RIZZI
11/03/1928
Mola di Bari
58339/13
24/07/2013
Maria LAGATTOLLA
06/01/1928
Bari
77808/13
31/07/2013
Angelo DI LORENZO
03/08/1930
Castellana Grotte
1827/14
16/12/2013
Maria PERTA
02/04/1932
Alberobello
18496/14
18/02/2014
Giovanni PALMISANO
14/11/1932
Alberobello
Full & Egal Universal Law Academy