Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 233
Octobre 2019
Volodina c. Russie (affaire communiquée) - 40419/19
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Défaillances alléguées de l’enquête sur des actes de cyber-harcèlement contre une femme, incluant la diffusion de photos intimes : affaire communiquée
Après la rupture d’une relation de couple, qui fut suivie de violences physiques répétées de la part de son ex-compagnon (voir Volodina c. Russie, 41261/17, 9 juillet 2019, Note d’information 231), la requérante fut informée en juin 2016 que son compte sur le réseau social VKontakte avait été piraté : son pseudonyme avait été remplacé par son vrai nom avec des photographies la montrant nue ; et ce, avec la maîtresse d’école et les camarades de classe de son fils de douze ans ajoutés comme « amis ». De nouveaux faux comptes à son nom furent ouverts à son insu par la suite ; elle trouva également un émetteur de pistage dans son sac. La requérante dénonce diverses lenteurs et carences de l’enquête ouverte sur sa plainte.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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