Volodina c. Russie (no. 2)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 254

Août-Septembre 2021

Volodina c. Russie (no. 2) - 40419/19

Arrêt 14.9.2021 [Section III]

Article 8

Obligations positives

Article 8-1

Respect de la vie privée

Manquement des autorités à protéger une victime de violences domestiques d’actes répétés de cyberviolence et à traduire en justice l’auteur des faits : violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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