SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 35926/97
présentée par Luciano Von Berger
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 janvier 1998 en présence
de
MM. N. BRATZA, Président en exercice
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 7 juin 1996 par le requérant contre
l'Italie et enregistrée le 5 mai 1997 sous le numéro de dossier
35926/97 ;
Vu la décision de la Commission du 28 mai 1997 de porter la
requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile,
relative à la rétrocession d'un terrain exproprié, qui a débuté le
8 février 1986 devant le tribunal de Livourne et qui est à ce jour
encore pendante devant la même juridiction. Cette procédure a déjà duré
un peu plus de onze ans et onze mois.
La Commission rappelle que la procédure litigieuse a fait
également l'objet d'une requête (N° 26850/95) présentée par une autre
personne (le frère du requérant actuel) - elle aussi partie à la
procédure nationale - qui s'est terminée par un constat de violation.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
Secrétaire Président en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
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