CINQUIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 39527/06
présentée par Roman VOREL
contre la République tchèque
La Cour européenne des Droits de l’Homme (cinquième section), siégeant le 22 janvier 2008 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Karel Jungwiert,
Volodymyr Butkevych,
Margarita Tsatsa-Nikolovska,
Javier Borrego Borrego,
Renate Jaeger,
Mark Villiger, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 26 septembre 2006,
Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu la décision partielle du 8 janvier 2007,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Roman Vorel, est un ressortissant tchèque et allemand, né en 1957 et résidant à Prague. Il est représenté devant la Cour par Me V. Pavlík, avocat au barreau tchèque. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. V.A. Schorm.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
1. Contexte de l’affaire
En mai 2004, deux enfants (jumeaux) sont nés du mariage du requérant avec P.V.
En novembre 2004, une procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants fut engagée devant le tribunal d’arrondissement (Obvodní soud) de Prague 6. A l’issue de celle-ci, en juin 2005, la garde des enfants fut attribuée à P.V. et le requérant se vit enjoindre une obligation alimentaire ; les tribunaux relevèrent notamment que les enfants, en bas âge, souffraient de graves problèmes de santé nécessitant des soins directs et intensifs que P.V. leur procurait depuis la naissance.
Le divorce fut prononcé en novembre 2005.
2. Procédures litigieuses
2.1. Le 4 novembre 2004, le requérant saisit le tribunal de district (Okresní soud) de Chomutov d’une action en désaveu de paternité.
Le 18 septembre 2007, il demanda l’élaboration d’un rapport d’expertise en génétique. Aucun expert ne serait encore désigné.
L’audience fixée au 4 octobre 2007 fut reportée d’abord au 23 octobre 2007, puis au 30 octobre 2007.
2.2. Le 18 novembre 2005, le requérant demanda au tribunal de district de Chomutov de lui accorder un droit de visite à raison d’un week-end sur deux. Alléguant que P.V. l’empêchait de rencontrer les enfants, qu’il n’avait vus que trois fois en 2005, il sollicita également l’adoption d’une mesure provisoire à cet égard.
Le conflit de compétences entre différents tribunaux fut définitivement résolu le 1er août 2006 ; l’affaire fut assignée au tribunal de district de Chomutov.
Le 24 octobre 2006, le tuteur soumit un rapport au tribunal, selon lequel l’état de santé des enfants exigeait des soins quotidiens spéciaux que la mère leur procurait. Lors de la visite du tuteur, P.V. déclara que le requérant rendait visite aux enfants une fois tous les quinze jours, que ceux-ci étaient contents et qu’elle ne s’y opposait pas.
Le 20 mars 2007, le requérant déposa devant le tuteur qu’il allait voir ses enfants pratiquement tous les dimanches et que le contact se déroulait sans problèmes.
La première audience eut lieu le 3 août 2007.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans la décision rendue dans l’affaire Vokurka c. République tchèque (no 40552/02, §§ 11-24, 16 octobre 2007).
GRIEFS
Invoquant les articles 6 § 1 et 8 de la Convention, le requérant dénonce, d’une part, l’inactivité du tribunal dans la procédure en désaveu de paternité, impliquant ses droits personnels et patrimoniaux ainsi que les intérêts des enfants, et, d’autre part, l’inactivité du tribunal dans la procédure relative à son droit de visite.
EN DROIT
1. En premier lieu, le requérant se plaint que ses demandes visant le désaveu de paternité et la détermination du droit de visite n’ont pas été examinées dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, libellé ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, relevant que le requérant ne s’est pas prévalu, entre autres, de la possibilité offerte par la loi no 82/1998 dans sa version amendée par la loi no 160/2006, entrée en vigueur le 27 avril 2006 ; en effet, il n’a pas demandé aux autorités nationales de lui allouer une indemnisation du préjudice causé par la durée de la procédure.
Le requérant a déclaré qu’il n’entendait pas user de ce recours dont il contestait le caractère effectif.
Il convient de noter que dans la décision Vokurka c. République tchèque (précitée), la Cour a considéré que le recours introduit dans l’ordre juridique tchèque par l’amendement no 160/2006 à la loi no 82/1998 était effectif et accessible pour dénoncer le dépassement du « délai raisonnable » dans toute procédure judiciaire tombant dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention.
En l’espèce, le requérant, qui a refusé de se prévaloir dudit recours indemnitaire, ne peut pas passer pour avoir fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour épuiser les voies de recours internes. La Cour note par ailleurs que selon l’article 32 § 3 de la loi no 82/1998, la prescription du droit à l’indemnisation du préjudice moral causé par la durée d’une procédure n’intervient que six mois après la fin de cette procédure.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
2. Lors de la communication de la requête au Gouvernement, la Cour l’a également invité à s’exprimer sur le grief relatif à l’atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, atteinte qui résulterait de l’absence de décision dans lesdites procédures.
Le Gouvernement estime que ce grief ne soulève pas de question distincte de celui examiné sous l’angle de l’article 6 § 1 en ce qu’il met seulement en avant l’enjeu des procédures litigieuses pour l’intéressé. Il souligne également que les objets desdites procédures sont contradictoires car le requérant demande la détermination du droit de visite à l’égard des enfants dont il prétend ne pas être le père. En tout état de cause, il ressort du dossier que le requérant voit ces enfants régulièrement sans que P.V. s’y oppose.
Dans ses observations, le requérant n’explicite pas davantage la violation alléguée de l’article 8 de la Convention.
La Cour observe qu’à la différence des autres requêtes tchèques introduites par les parents divorcés ou en instance de divorce, la présente affaire ne porte pas sur la durée ou le déroulement d’une procédure d’exécution du droit de visite (voir, parmi beaucoup d’autres, Mezl c. République tchèque, no 27726/03, 9 janvier 2007 ; Zavřel c. République tchèque, no 14044/05, 18 janvier 2007), ni sur l’exécution d’une mesure provisoire visant à réunir la famille (voir Reslová c. République tchèque, no 7550/04, 18 juillet 2006). En effet, le requérant dénonce notamment l’inactivité des tribunaux ayant pour conséquence l’absence d’une décision quelconque, fût-elle de caractère provisoire. Dans ces conditions, la Cour estime que ce grief formulé sur le terrain de l’article 8 ne soulève pas de question distincte de celui examiné sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et qu’il n’y a donc pas lieu de l’examiner séparément (voir, mutatis mutandis, Voleský c. République tchèque, no 63267/00, § 116, 29 juin 2004).
3. En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de déclarer le restant de la requête irrecevable.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare le restant de la requête irrecevable.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
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