PREMIÈRE SECTION
Requête no 57960/11
Tatyana Viktorovna VOROZHBA
contre la Russie
introduite le 6 septembre 2011
EXPOSÉ DES FAITS
La requérante, Mme Tatyana Viktorovna Vorozhba, est une ressortissante russe. Elle est née en 1979 et résident à Vladivostok. Elle est représentée devant la Cour par Me D.V. Popkov, avocat à Vladivostok.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
1. Le 23 septembre 2000, la requérante épousa D.V. Le 9 juin 2004, elle donna naissance à leur fille. Trois mois après sa naissance, la requérante quitta son mari et partit avec sa fille à Vladivostok. Depuis cette date, le père ne prenait plus part à l’éducation de l’enfant.
Le 19 juin 2006, D.V. vint à Vladivostok et, en faisant l’usage de la force à l’encontre de la requérante, prit la fille et l’emmena à son domicile à Kraskino, district Khassanskiy de la région Primorskiy.
Le 21 juin 2006, la requérante déposa une plainte à la police pour enlèvement d’enfant. Cette plainte, ainsi qu’une plainte concernant des coups, fut transmise à un juge de paix. La requérante n’en fut pas informée. Celui-ci n’ayant pas compétence pour ce type d’affaires, rien ne se passa. Une fois la requérante eut connaissance de ces faits, elle ne poursuivit pas cette action devant les tribunaux.
Malgré diverses tentatives de la requérante en ce sens, D.V. refusa de lui rendre sa fille et ne la laissa plus la rencontrer.
En 2008, la requérante saisit le tribunal de district Khassanskiy (« le tribunal ») d’une demande d’établissement de lieu de résidence de l’enfant chez elle. D.V. déposa une demande reconventionnelle.
Par un jugement du 15 septembre 2009, le tribunal fit droit à la demande de la requérante. En cassation, la cour de la région de Primorskiy confirma, le 28 octobre 2009, le jugement, devenu ainsi définitif à cette dernière date.
Le 19 novembre 2009, le Service des huissiers de justice (« le Service ») entama une procédure d’exécution du jugement. D.V. ayant refusé l’exécution de son propre gré, le Service lui infligea des amendes de 500 et 2000 roubles russes, la dernière non réglée par D.V. En outre, il ne se soumit pas aux ordres du Service et prit diverses initiatives de manière à retarder l’exécution du jugement. Ainsi, il fit une demande de prorogation de délai, puis refusa de présenter l’enfant à la date prévue sous le prétexte de mauvaises conditions météorologiques. Par la suite, il présenta une attestation médicale faisant état du mauvais état de santé de l’enfant et demandant un délai supplémentaire à l’huissier. Le 18 décembre 2009, cette demande fut acceptée par l’huissier et l’exécution fut suspendue jusqu’au 24 décembre 2009. La requérante ne contesta pas cette décision. Tirant bénéfice de ce délai supplémentaire, D.V. prit congé parental du 25 décembre 2009 au 25 novembre 2011 et partit avec l’enfant en Chine.
Le 25 décembre 2009, à la demande de la requérante, l’huissier de justice émit un avis de recherche de l’enfant.
Le 25 décembre 2009, la requérante déposa également à la police du district Khassanskiy des plaintes tendant à l’ouverture des poursuites pénales de D.V. pour l’inexécution de jugement définitif et actes d’arbitraire. Par une décision du 31 décembre 2009, le lieutenant en chef de la police refusa d’entamer des poursuites pénales en absence de délit de D.V. Après la vérification par le parquet du district, cette décision fut annulée et le dossier fut transmis au Service des huissiers. Le 7 avril 2010, l’enquêteur de ce Service refusa d’entamer des poursuites pénales au même motif.
Le 8 janvier 2010, suite aux demandes en ce sens de la requérante, le poste de police de district Khassanskiy (ROVD) ouvrit une procédure de recherche de D.V. et, le 29 mars 2010 seulement, une procédure de recherche de l’enfant. La requérante déposa également une déclaration marquant son opposition à ce que sa fille parte à l’étranger.
Le 11 janvier 2010, l’huissier de justice suspendit la procédure d’exécution arguant l’absence d’information sur le lieu de séjour de l’enfant et limita le droit de D.V. de quitter la Fédération de Russie.
Il ressort de la lettre du 11 août 2010 du Service fédérale des migrations, qu’à partir du 25 février 2010 le droit de l’enfant de quitter le territoire du pays fut limité jusqu’à la prise d’une décision par voie judiciaire.
A une date non précisée, D.V. saisit le tribunal des demandes de retirer l’autorité parentale à la requérante et de prendre les mesures provisoires consistant à la suspension de la procédure d’exécution jusqu’à un nouveau jugement. Par une décision du 15 janvier 2010, le tribunal d’arrondissement Leninskiy de Vladivostok débouta D.V. de sa demande de suspension. Par un jugement du 13 avril 2010, le même tribunal refusa de retirer l’autorité parentale à la requérante. Ce jugement devint définitif en l’absence de recours.
Le 26 mars 2010, D.V. rentra avec l’enfant en Russie. Malgré le fait que les services douaniers disposaient depuis le 11 février 2010 d’informations concernant le fait que D.V. était recherché et que son droit à quitter le pays était limité, ils ne prirent aucune mesure, tel que le retrait de son passeport.
2. La requérante soutient avoir contacté plusieurs autorités en leur demandant de l’aide dans la recherche et le retour de sa fille, mais en vain.
Ainsi, le service territorial de tutelle et de curatelle de district Khassanskiy («Территориальный отдел опеки и попечительства »), dans une lettre du 5 février 2010 informa la requérante d’impossibilité de lui porter assistance pour le retour de l’enfant dans la mesure où le lieu de son séjour n’était pas connu. Il proposa à la requérante de s’adresser aux forces de l’ordre.
Le département de l’éducation et de science de la région de Primorskiy («Департамент образования и науки »), dans une lettre du 12 février 2010, invita la requérante à adresser sa demande au Service des huissiers de la justice.
Dans la lettre du 24 février 2010, l’ombudsman de la région de Primorskiy («Уполномоченный по правам человека ») recommanda à la requérante de s’adresser au ROVD du district Khassanskiy pour les recherches de l’enfant.
La commission régionale des affaires des mineurs (« Комиссия по делам несовершеннолетних и защите их прав »), dans sa lettre du 15 mars 2010, informa la requérante qu’elle n’avait pas compétence pour lui porter assistance en vue du retour de l’enfant et lui conseilla de s’adresser au Service des huissiers.
La Direction frontalière de Krasnoznamennoye de la région Primorskiy («Краснознаменное пограничное управление »), dans une lettre du 20 avril 2010, souligna l’absence de motifs qui permettaient de retenir D.V. et de saisir son passeport.
Par une lettre du 4 août 2010, le Service des huissiers informa la requérante que le lieu de séjour de D.V. avec sa fille n’était pas connu de la police. Dans ces circonstances, le Service considéra inopportunes une mesure ordonnant sa comparution forcée ou une action en responsabilité administrative. En outre, il expliqua l’absence d’émission d’un avis de recherche par le fait que la Loi Fédérale « Sur la procédure d’exécution » ne prévoyait pas une telle action dans cette catégorie d’affaires.
Le 18 juillet 2011, l’avocat de la requérante contesta cette prise de position devant le chef du Service. Aux dernières nouvelles, aucune réponse n’avait été reçue.
Le 7 juillet 2010, l’huissier de justice limita de nouveau le droit de D.V. de quitter le pays jusqu’au 7 janvier 2011.
Une lettre du 27 septembre 2010 du parquet du district Khassanskiy mentionne que les recherches de fille de la requérante n’avaient pas été menées d’une manière appropriée. Il y est relevé le dossier concernant la non-exécution du jugement serait, en conséquence, transmis à la police du district Khassanskiy.
Le 22 novembre 2010, l’enquêteur du poste de police du district Khassanskiy refusa l’ouverture d’une action pénale à l’encontre de D.V. au motif de l’absence de délit. Cette décision fut contestée par l’avocat de la requérante, à la suite de quoi sa demande fut renvoyée, le 24 décembre 2010, pour un nouvel examen à l’enquêteur.
Le 5 février 2011, l’enquêteur en chef du poste de police du district Khassanskiy refusa de nouveau l’ouverture d’une action pénale à l’encontre de D.V. au même motif d’absence d’infraction.
En date du 1 mars 2011, le lieu de séjour de D.V. et de sa fille n’était toujours pas connu.
Le 11 avril 2011, D.V. fut arrêté par des policiers du poste no 6 de Vladivostok et interrogé. Après avoir délivré une obligation de comparution au premier appel, il fut relâché. Ni le poste de police de district Khassanskiy ni l’huissier chargé de l’exécution ne furent informés de cette arrestation. Le 20 juin 2011, l’avocat de la requérante fit une demande d’informations concernant ce fait au chef de ROVD, demande restée sans réponse aux dernières nouvelles.
GRIEFS
Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure judiciaire visant sa réunion avec sa fille, ainsi que par les défaillances des autorités russes dans l’exécution du jugement établissant le lieu de résidence de l’enfant chez sa mère.
Invoquant l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention, la requérante allègue, en outre, qu’elle a été privée d’un recours effectif lui permettant de mettre fin à l’atteinte causée à ses droits.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention ? Plus précisément, l’État a-t-il failli à son obligation positive découlant de l’article 8 d’assurer la réunion de la requérante avec sa fille en exécution de jugement définitif du 28 octobre 2009 (voir Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 102, CEDH 2000‑I, Costreie c. Roumanie, no 31703/05, 13 octobre 2009, § 72, et Khanamirova c. Russie, no 21353/10, §§ 48 et 57, 14 juin 2011)?
En particulier :
a) Le jugement du 28 octobre 2009 du tribunal de Vladivostok déterminant le lieu de résidence de l’enfant chez sa mère a-t-il été exécuté?
b) Les autorités russes ont-elles mis en œuvre toutes les mesures propres à assurer le retour de l’enfant chez sa mère et ce sans aucun délai intempestif?
2. Le délai d’exécution de jugement du 28 octobre 2009 du tribunal de Vladivostok est-il compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention?
3. La requérante disposait-elle d’un recours interne effectif au sens de l’article 13 de la Convention contre l’inexécution du jugement en question? Dans la négative, y a-t-il eu violation de l’article 13 de la Convention?
4. Le Gouvernement est invité à produire un relevé détaillé, accompagné des documents pertinents, des mesures prises par les autorités en vue d’assurer le retour de l’enfant auprès de sa mère conformément au jugement rendu.
5. Le Gouvernement est également invité à présenter à la Cour un exposé détaillé de l’arsenal juridique à la disposition des autorités compétentes (huissiers de justice, services sociaux, etc.) pour assurer l’exécution de décisions judiciaires définitives et exécutoires dans toute affaire de ce type et, en particulier, pour contraindre un défendeur défaillant à coopérer en vue du retour de l’enfant à un parent ayant la garde dans un délai prescrit par le tribunal. En particulier, les amendes infligées à D.V. constituent-elles un moyen efficace et suffisant pour le contraindre à exécuter le jugement en faveur de la requérante?
6. En outre, la contestation par la requérante des actions ou inactions des huissiers de justice devant les juridictions nationales aurait-elle constitué un moyen efficace pour assurer l’exécution du jugement en temps voulu ? Dans la positive, le Gouvernement considère-t-il qu’il était nécessaire d’épuiser cette voie de recours?
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