Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 92
Décembre 2006
Vos c. France - 10039/03
Décision 5.12.2006 [Section II]
Article 6
Article 6-2
Présomption d'innocence
Présomption réfragable de responsabilité d'une personne accusée de contrebande et non-obtention d'un complément d'enquête : irrecevable
Le requérant est un chauffeur routier néerlandais. Il fut arrêté par les agents des douanes qui lors du contrôle du camion découvrirent 14 244 bouteilles d'eau de vie et de vodka. Le requérant ne put fournir de justificatif concernant l'origine de ces marchandises. Il fut cité à comparaître devant le tribunal correctionnel et par un jugement contradictoire, il fut condamné à deux mois d'emprisonnement et à une amende douanière d'un million de francs. Le requérant et le Procureur de la République interjetèrent appel du jugement. Le requérant nia sa connaissance de la nature du chargement même s'il admit que la situation n'était pas claire lors du chargement et qu'il avait pris en charge la cargaison dans des circonstances troubles. Il prétendit en outre que l'activité de contrebande consistait en un véritable trafic organisé. Enfin, il sollicita qu'une confrontation et un complément d'information soient ordonnés. Il souligna que son procès en première instance n'avait pas été équitable et que le procès d'appel ne le serait pas, à défaut de commission rogatoire permettant de faire entendre des témoins à décharge. Par un arrêt contradictoire, la cour d'appel le condamna à six mois d'emprisonnement avec sursis et confirma les dispositions douanières du jugement. La Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.
Irrecevable sous l'angle de l'article 6(2) – La présomption de fait ou de droit doit être enserrée dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense. En outre, le détenteur de marchandises ne se trouve pas désarmé dès lors que la juridiction compétente peut lui accorder le bénéfice des circonstances atténuantes et doit le relaxer s'il réussit à démontrer l'existence d'un cas de force majeure. Les circonstances de la cause ont révélé un certain « élément intentionnel » même si la juridiction n'en avait pas besoin pour aboutir à une condamnation. Les juges du fond ont su se garder de tout recours automatique à la présomption réfragable de responsabilité de la personne accusée de contrebande établie par le code des douanes, qu'ils n'ont pas appliqué d'une manière portant atteinte à la présomption d'innocence :manifestement mal fondé.
Irrecevable sous l'angle de l'article 6(3) d) – Le refus d'auditionner des témoins à décharge peut causer un préjudice aux droits de la défense. Cependant, concernant la demande du requérant d'obtenir un complément d'enquête, les auditions demandées n'auraient pas permis d'effacer l'élément matériel de la contrebande mais avaient pour but d'établir la bonne foi alléguée du requérant. Le requérant n'a pas démontré que l'audition sollicitée aurait pu apporter des éléments nouveaux et pertinents pour sa défense : manifestement mal fondé.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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