Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 178
Octobre 2014
V.P. c. Russie - 61362/12
Arrêt 23.10.2014 [Section I]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Défaut d’exécution d’une décision relative à la garde d’un enfant enlevé par sa mère : violation
En fait – En 2008, l’ex-épouse du requérant quitta avec leur fils la République de Moldova, où la famille résidait, pour la Russie, sans le consentement du requérant. Peu après l’enlèvement, le requérant demanda à une juridiction moldave une ordonnance de résidence relative à l’enfant, qu’il obtint finalement en 2009. Toutefois, la mère de l’enfant refusa de s’y conformer. Le requérant tenta de faire exécuter l’ordonnance en Russie. En 2011, les autorités russes émirent un mandat d’exécution quant au jugement du tribunal moldave, mais les huissiers de justice refusèrent de le mettre en œuvre. En 2012, l’ex-épouse du requérant revint finalement en Moldova avec l’enfant, qui résidait de nouveau avec le requérant au moment où la Cour européenne a rendu son arrêt.
En droit – Article 8 : L’arrêt rendu en 2009 par la juridiction moldave et le mandat d’exécution ultérieurement émis par les autorités russes tenaient dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et étaient donc en conformité avec la Convention. Toutefois, les autorités russes ont mis plus d’un an pour émettre le mandat d’exécution. De l’avis de la Cour, ce retard est imputable aux autorités, qui ont mal interprété la législation applicable et ont estimé que le jugement était « auto-exécutoire » sans qu’il soit nécessaire d’entreprendre d’autres actions pour lui donner effet. De plus, les huissiers de justice ayant mal interprété la législation applicable et ayant refusé d'exécuter le mandat, le requérant a dû engager une autre procédure en Russie, qui ne s'est terminée qu’en 2012. À cet égard, le refus des huissiers non seulement était illégal, mais a en outre porté préjudice aux intérêts du requérant et de l’enfant puisqu’il a prolongé leur séparation. Quant à l'existence d'autres mécanismes en droit russe qui auraient facilité l’exécution du jugement du tribunal moldave, la Cour observe qu'aucune mesure n'a jamais été prise. Ainsi, l'ex-épouse du requérant n'a jamais eu de sanction administrative pour avoir retenu l'enfant illégalement, et les autorités russes ont refusé de considérer son comportement comme pénalement répréhensible au regard du droit russe. Si aucune de ces lacunes n'était grave en soi, la Cour souligne néanmoins que les procédures concernant les modalités de résidence d'enfants requièrent d'être traitées en urgence. À la lumière de ces considérations, les mesures prises par les autorités russes en vue de mettre le jugement moldave à exécution ne sauraient être considérées comme « adéquates et effectives ».
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 7 000 EUR pour préjudice moral.
(Voir également X c. Lettonie [GC], 27853/09, 26 novembre 2013, Note d'information 168 ; Chabrowski c. Ukraine, 61680/10, 17 janvier 2013 ; Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], 41615/07, 6 juillet 2010, Note d'information 132 ; P.P. c. Pologne, 8677/03, 8 janvier 2008 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, 31679/96, 25 janvier 2000 ; voir, plus généralement, la fiche thématique sur les enlèvements internationaux d'enfants)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy