TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 40941/98
présentée par Gerda Glebe Visconti
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (Troisième section), siégeant en chambre du conseil le 4 mai 1999 en présence de
M.J.-P. Costa, président,
M;B. Conforti,
M.L. Loucaides,
MmeF. Tulkens,
M.W. Fuhrmann,
M.K. Jungwiert,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 29 avril 1997 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40941/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 27 mai 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante allemande, née en 1937 et réside à Dortmund (Allemagne).
Le 9 février 1988, la requérante et son mari, au nom de la mère de la requérante, assignèrent deux médecins et une Unité Sanitaire Locale devant le tribunal de Turin afin d'obtenir la réparation des dommages subis par la mère de la requérante suite à une intervention chirurgicale.
La mise en état de l'affaire commença le 13 avril 1988. L'audience prévue au 10 mai 1988 fut reportée d'office au 4 octobre 1988, date à laquelle le juge nomma un expert et ajourna l'affaire au 16 novembre 1988. Le jour venu, l'expert demanda d'être dispensé et le juge nomma un nouvel expert, qui prêta serment le 14 février 1989. Les quatre audiences qui se tinrent entre le 12 juillet 1989 et le 12 décembre 1990 furent renvoyées car l'expert n'avait pas remis son rapport. L'audience du 13 mars 1991 fut reportée au 9 octobre 1991 car ce jour‑là les avocats faisaient grève. A cette date, le juge constata que l'expert n'avait pas encore déposé au greffe son rapport et ajourna l'affaire au 25 mars 1992. Après trois audiences, le 1er mars 1994 les défendeurs déposèrent des mémoires. Le 24 janvier 1995, le juge fixa l'audience de présentation des conclusions au 23 mai 1995. Toutefois, cette audience fut d'abord reportée au 8 mai 1996 suite à une grève des avocats, ensuite au 4 décembre 1996 à la demande de la requérante. Le jour venu, le juge déclara l'interruption du procès suite au décès de la mère de la requérante.
Le 20 mai 1997, la requérante reprit la procédure. Par une ordonnance hors audience du 13 juin 1997, le juge fixa la reprise de l’instruction au 15 octobre 1997. Le jour venu, l'audience pour la présentation des conclusions fut fixée au 10 juin 1998 ; toutefois, cette dernière ne se tint que le 26 janvier 1999, car elle fut d’abord reportée suite au dépôt de certains documents par la requérante et puis d’office. Le jour venu, eut lieu aussi l’audience de plaidoiries. Au 18 avril 1999, date de la dernière lettre de la requérante, la procédure était encore pendante.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 9 février 1988 et était encore pendante au 18 avril 1999.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de onze ans et deux mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. Costa Greffière Président
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