SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 37166/97
présentée par Andrea, Giuseppe et Maria Clementina Vitale
et Maria Rosa Torrisi
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 avril 1998 en présence
de
MM. N. BRATZA, Président en exercice
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 15 février 1997 par les requérants
contre l'Italie et enregistrée le 31 juillet 1997 sous le numéro de
dossier 37166/97 ;
Vu la décision de la Commission du 16 septembre 1997 de porter
la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure
civile, relative à la réparation des dommages subis suite à un protêt
selon eux injustifié, qui a débuté le 2 novembre 1992 devant le
tribunal de Catane, pour le premier requérant, et le 15 octobre 1994
pour les trois autres requérants, et qui est à ce jour encore pendante
devant la même juridiction. Cette procédure a déjà duré plus de cinq
ans et cinq mois pour le premier requérant et un peu plus de trois ans
et six mois pour les trois autres requérants.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
Secrétaire Président en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
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