PREMIÈRE SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 77962/01
présentée par Bernardo VITIELLO et Giuseppe VITIELLO
contre l'Italie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 13 mai 2004 en une chambre composée de :
M.P. Lorenzen, président,
MmesF. Tulkens,
N. Vajić,
S. Botoucharova,
MM.A. Kovler,
V. Zagrebelsky,
MmeE. Steiner, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 6 septembre 2001,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, MM. Bernardo Vitiello et Giuseppe Vitiello, sont des ressortissants italiens, nés en 1954 et résidant à Bénévent. Ils sont représentés devant la Cour par Me Giovanni Beatrice, avocat à Bénévent.
A. Les circonstances de l'espèce
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Par un jugement déposé le 27 novembre 1996, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société V.B.G. et des requérants en tant qu'associés de celle-ci.
Le 3 décembre 1996, le syndic de la faillite rédigea l'inventaire des biens des requérants.
Six audiences eurent lieu entre le 26 janvier 1998 et le 8 novembre 1999 afin de vérifier le passif de la faillite. A cette dernière date, le juge délégué (« le juge ») déclara le passif de la faillite exécutoire.
Le 17 novembre 1999, le syndic demanda au juge de pouvoir ouvrir un compte courant relatif à la faillite. Le 22 novembre 1999, le juge fit droit à cette demande.
Le 6 décembre 1999, le syndic demanda au juge de pouvoir prélever de l'argent dudit compte.
Le 14 décembre 1999, le juge autorisa le paiement de certaines sommes d'argent en faveur de syndic.
Le 11 mai 2000, le 7 août 2000 et le 4 septembre 2001, le syndic demanda au juge de pouvoir prélever de l'argent du compte de la faillite. Le 13 mai 2000, le 15 septembre 2000 et le 15 septembre 2001, le juge donna son autorisation.
Selon les informations fournies par les requérants, une vente aux enchères de certains biens faisant partie de l'actif de la faillite eut lieu à une date non précisée et la procédure de faillite était encore pendante au 23 janvier 2004.
B. Le droit interne pertinent
Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Luordo c. Italie (no 32190/96, §§ 57-61, 17 juillet 2003).
GRIEFS
1. Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, les requérants se plaignent de la violation de leur droit au respect de la correspondance et de la limitation de leur liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au contrôle du syndic.
2. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent que la déclaration de faillite les a privés de leurs biens, notamment en raison de la durée de la procédure.
3. Invoquant l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention, les requérants dénoncent la limitation de leur liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure.
4. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas disposer d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles les touchant suite à leur mise en faillite.
5. Invoquant l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent en outre de la limitation de leurs droits électoraux dans la mesure où celle-ci constitue une mesure répressive et anachronique, dépourvue d'une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli.
6. Invoquant l'article 8 de la Convention, ils se plaignent enfin d'une atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale dans la mesure où, en raison de l'inscription de leurs noms dans le registre des faillis, ils ne peuvent exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, ils dénoncent le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, leur réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de la procédure de faillite.
EN DROIT
1. Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, les requérants se plaignent de la violation de leur droit au respect de la correspondance et de la limitation de leur liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au contrôle du syndic.
Ces articles sont ainsi libellés :
Article 8
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Article 10
« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »
Pour ce qui est de l'article 10, la Cour rappelle que cet article interdit essentiellement à un gouvernement d'empêcher quelqu'un de recevoir des informations que d'autres aspirent ou peuvent consentir à lui fournir (voir Leander c. Suède, arrêt du 26 mars 1987, série A no 116, § 74). Toutefois, s'agissant dans le cas d'espèce du contrôle de la correspondance du failli de la part du syndic de la faillite, la Cour estime que le grief des requérants doit être examiné uniquement sous l'angle de l'article 8 de la Convention.
En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
2. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent que la déclaration de faillite les a privés de leurs biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Cet article est libellé comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
3. Invoquant l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention, les requérants dénoncent la limitation de leur liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Cet article se lit ainsi :
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.
3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique. »
En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
4. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas disposer d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles les touchant pendant toute la procédure de faillite. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 6
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
La Cour rappelle avoir déjà déclaré la violation de l'article 13 de la Convention en raison de l'absence d'un recours effectif pour se plaindre de la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance du failli (voir Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 41-46). La Cour estime donc que le grief soulevé par les requérants doit être examiné uniquement sous l'angle de l'article 13 de la Convention.
En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
5. Invoquant l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent en outre de la limitation de leurs droits électoraux dans la mesure où celle-ci constitue une mesure répressive et anachronique, dépourvue d'une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli. Cet article est libellé comme suit :
« Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »
En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
6. Invoquant l'article 8 de la Convention, les requérants se plaignent enfin d'une atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale en raison de l'inscription de leur nom dans le registre des faillis. Cet article est libellé comme suit :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
La Cour relève que la partie du grief portant sur le droit au respect de la vie familiale n'a pas été étayée. Cette partie de la requête doit donc être rejetée pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Pour ce qui est de la partie du grief tiré du droit au respect de la vie privée, en l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Ajourne l'examen des griefs des requérants tirés des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1 à la Convention, 2 du Protocole no 4, 13 de la Convention et 3 du Protocole no 1 ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Søren NielsenPeer Lorenzen
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy