COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête No 34875/97
Barbara Vitone
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 janvier 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34875/97 introduite le 24 octobre 1996 contre l’Italie et enregistrée le 11 février 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1971 et réside à Cecina (Livourne). Elle est représentée devant la Commission par Maître Annamaria Mazzarri, avocat à Rosignano Solvay (Livourne).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 4 mars 1997 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 octobre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1998 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 14 octobre 1989, la requérante assigna la copropriété P. et sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Livourne afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une chute dans l’entrée d’un immeuble.
7.La mise en état de l’affaire commença le 25 janvier 1990. Le 7 juin 1990 la requérante demanda une expertise. Les deux audiences suivantes furent reportées l’une à la demande des parties et l’autre en raison de l’absence de l’avocat d’une des défenderesses. Des cinq audiences prévues entre le 12 mars 1992 et le 12 janvier 1995, trois furent relatives à l’expertise et deux à l’audition de témoins. Les audiences des 21 septembre 1995 et 18 avril 1996 furent renvoyées d’office. Les 16 janvier 1997 et 18 septembre 1997 les parties ne se présentèrent pas en raison d’un règlement amiable, qui eut lieu le 27 mai 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
8.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
9.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.La procédure litigieuse, qui a débuté le 14 octobre 1989 et qui s’est terminée par un règlement amiable le 27 mai 1997, a duré un peu plus de sept ans et sept mois (voir Cour eur. D.H., arrêt Silva Pontes c. Portugal du 23 mars 1994, série A no 286, pp. 14-15, par. 38).
11.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
12.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
Secrétaire Président en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
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