COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
DEUXIEME CHAMBRE
Requête N° 21864/93
Manuel Albino Costa Vitorino
contre
Portugal
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 5 décembre 1995)
TABLE DES MATIERES
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INTRODUCTION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
PARTIE I : EXPOSE DES FAITS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
PARTIE II : SOLUTION ADOPTEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête N° 21864/93 introduite le
5 mai 1993 par Manuel Albino Costa Vitorino contre le Portugal, en
vertu de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de
l'Homme. La requête a été enregistrée le 17 mai 1993 sous le N° de
dossier 21864/93.
Le requérant était représenté devant la Commission par
Maître José Delgado Martins, avocat au barreau de Lisbonne.
Le Gouvernement portugais était représenté par son Agent,
M. António Henriques Gaspar, Procureur général adjoint.
2. Le 5 avril 1995, la Commission européenne des Droits de l'Homme
(Deuxième Chambre) a déclaré la requête recevable. Elle a ensuite
entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'article 28
par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé :
«Dans le cas où la Commission retient la requête :
a. afin d'établir les faits, elle procède à un examen
contradictoire de la requête avec les représentants des parties
et, s'il y a lieu, à une enquête pour la conduite efficace de
laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités
nécessaires, après échange de vues avec la Commission ;
b. elle se met en même temps à la disposition des intéressés
en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui
s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les
reconnaît la présente Convention.»
3. Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement
amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le
présent rapport le 5 décembre 1995 qui, conformément à l'article 28
par. 2 de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de la
solution adoptée.
Le Rapport a été adopté en présence des membres de la Commission
dont les noms suivent :
M. H. DANELIUS, Président
Mme G.H. THUNE
MM. G. JÖRUNDSSON
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
F. MARTINEZ
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
P. LORENZEN
PARTIE I
EXPOSE DES FAITS
4. Le requérant est un ressortissant portugais, né en 1951 et
résidant à Sacavém (Portugal).
5. Le 3 novembre 1983, le requérant, alors qu'il marchait sur le
trottoir, fut renversé par un poids lourd appartenant à l'Institut
portugais du patrimoine culturel (IPPC). Des poursuites furent
engagées contre le conducteur du poids lourd par le parquet de
Lisbonne. Le 10 mai 1984, le requérant s'est constitué "assistente"
(auxiliaire du ministère public) dans la procédure pénale alors
déclenchée.
6. Par décision du 14 juillet 1986, le ministère public décida de
classer l'affaire suite à un décret-loi d'amnistie.
7. Le 2 avril 1987, le requérant introduisit une action civile
devant la 9e chambre civile du tribunal de Lisbonne contre l'IPPC.
8. La procédure est actuellement pendante devant le même tribunal.
9. Devant la Commission, le requérant s'est plaint de la durée de
la procédure. Il a invoqué l'article 6 par. 1 de la Convention.
PARTIE II
SOLUTION ADOPTEE
10. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission (Deuxième
Chambre) s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à
un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article 28 par. 1
b) de la Convention et a invité les parties à présenter toutes
propositions qu'elles souhaiteraient formuler.
11. Conformément à l'usage, le Secrétaire de Chambre, agissant sur
instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour
examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.
12. Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au
principe d'un règlement amiable.
13. Le 13 septembre 1995, la Commission a soumis aux parties des
propositions en vue d'un règlement amiable.
14. Le 26 septembre 1995, le conseil du requérant a présenté la
déclaration suivante :
"J'ai pris connaissance de ce que le Gouvernement du Portugal est
prêt à me verser une somme de 1 200 000 Esc. dont 1 000 000 Esc.
au titre du dommage moral et 200 000 Esc. au titre des frais et
dépens en vue du règlement définitif de la requête N° 21864/93
introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme
par M. Manuel Albino Costa Vitorino.
J'accepte cette proposition, renonce à toute prétention envers
le Gouvernement en rapport avec les faits de ladite requête pour
ce qui concerne la durée de la procédure civile jusqu'à
l'adoption du rapport de la Commission selon l'article 28 par.
2 de la Convention, et je déclare cette requête ainsi réglée.
La présente déclaration est faite dans le cadre du règlement
amiable, au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention
européenne des Droits de l'Homme, auquel nous sommes parvenus
sous les auspices de la Commission."
15. Le 30 octobre 1995, l'Agent du Gouvernement a soumis la
déclaration suivante :
"Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de la requête
N° 21864/93 introduite par M. Manuel Albino Costa Vitorino le
Gouvernement du Portugal offre de lui verser la somme de
1 200 000 Esc. dont 1 000 000 Esc. au titre du dommage moral et
200 000 Esc. au titre des frais et dépens aussitôt après
notification du rapport de la Commission selon l'article 28
par. 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce
versement est destiné au règlement définitif de cette requête.
Cette offre n'implique de la part du Gouvernement du Portugal
aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne
des Droits de l'Homme en l'espèce."
16. Réunie le 5 décembre 1995, la Commission a constaté que les
parties étaient parvenues à un accord sur les termes d'un règlement.
Elle a estimé en outre, eu égard à l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, que les parties étaient parvenues à un règlement amiable
de l'affaire qui s'inspirait du respect des droits de l'homme, tels que
les reconnaît la Convention.
17. Par ces motifs, la Commission a adopté le présent rapport.
Le Secrétaire Le Président
de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre
(M.-T. SCHOEPFER) (H. DANELIUS)
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