Résumé juridique
Décembre 2023
Vučković c. Croatie - 15798/20
Arrêt 12.12.2023 [Section II]
Article 3
Obligations positives
Commutation en une peine de travail d’intérêt général d’une peine de dix mois d’emprisonnement prononcée pour violences sexuelles sur une collègue : violation
Article 8
Obligations positives
Commutation en une peine de travail d’intérêt général d’une peine de dix mois d’emprisonnement prononcée pour violences sexuelles sur une collègue : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
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