RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 245
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE No 25560/94
VULTOS CONTRE LE PORTUGAL
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai 1997,
lors de la 590e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 4 septembre 1996, conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 22 mars 1994 par M. Marçal Vultos contre le Portugal (Requête n 25560/94);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 3 octobre 1996 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 12 avril 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive de la procédure civile;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par huit voix contre six, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention;
Attendu que, lors de la 590e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 15 mai 1997, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.
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