Publié le 29 août 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 57272/19
Nuray VURAL et autres
contre la Türkiye
introduite le 16 octobre 2019
communiquée le 13 juillet 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le décès du proche des requérants à l’armée.
L’enquête pénale a conclu au suicide. Cette version des faits est formellement contestée par les requérants qui invoquent une violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural.
Selon eux, leur proche n’avait aucune raison de se suicider. Ils estiment qu’il est décédé dans des circonstances non élucidées par le parquet.
À cet égard, ils reprochent aux autorités d’avoir classé l’affaire en ayant conclu au suicide sans avoir procédé à des investigations approfondies, nonobstant l’existence d’éléments allant, selon eux, dans le sens d’un éventuel homicide.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015), les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce sur les circonstances entourant le décès de Caner Vural ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
2. Plus particulièrement,
- l’enquête menée au sujet du décès du proche des requérants a-t-elle été indépendante, suffisamment prompte, adéquate et complète ?
- le tir ayant été effectué à bout touchant dans la tête, par un pistolet de calibre 9 mm, le diamètre de l’orifice d’entrée du projectile (6,5 cm) pouvait‑il être supérieur à celui de l’orifice de sortie (5,1 cm) ?
- l’absence d’empreinte digitale de Caner Vural sur la gâchette du pistolet ayant été utilisé, était-il un élément déterminant dans la recherche de la vérité, en l’espèce ?
3. Le tribunal militaire ayant examiné l’opposition des requérants contre l’ordonnance de non-lieu a-t-il répondu aux interrogations des requérants ?
4. La Cour constitutionnelle, qui a déclaré irrecevable les allégations de violation du volet procédural de l’article 17 de la Constitution (correspondant à l’article 2 de la Convention), a-t-elle motivé sa décision ?
Le Gouvernement est prié de fournir le dossier d’instruction pénale concernant le décès de Caner Vural.
ANNEXE
Requête no 57272/19
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Nuray VURAL
(mère du défunt)
1963
turque
İstanbul
2.
Arzum AYTAR
(sœur du défunt)
1993
turque
İstanbul
3.
Kübra Sena UĞUR
(épouse du défunt)
1993
turque
İstanbul
4.
Hüseyin VURAL
(père du défunt)
1959
turc
İstanbul