Communiquée le 11 mars 2014
CINQUIÈME SECTION
DF1.2b
Requête no 20230/14
W.A.
contre la France
introduite le 11 mars 2014
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EXPOSÉ DES FAITS
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Le requérant, pakistanais, allègue encourir des risques de traitements contraires à l’article 3 de la Convention du fait de son appartenance au mouvement ahmadi, en cas de renvoi dans son pays d’origine. Il ferait l’objet de poursuites au Pakistan.
GRIEF
En cas de renvoi vers son pays d’origine, le requérant craint de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.
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QUESTION AUX PARTIES
Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant, doit-on considérer que son renvoi vers le Pakistan lui ferait courir un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention ?
Les parties sont, par ailleurs, invitées à communiquer à la Cour les comptes rendus de l’OFPRA.
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