TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 37161/06
présentée par Gloria-Nevella WACHMANN-GUGUI
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 11 mai 2010 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 septembre 2006,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
1. La requête a été introduite par Mme Gloria-Nevella Wachmann-Gugui, une ressortissante roumaine, née en 1968 et résidant à Bucarest. Elle est représentée devant la Cour par Me Corneliu-Liviu Popescu, avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
2. La requérante est l'arrière-nièce de M.L.R.G. et fait partie de ses héritiers.
3. Le 28 avril 1994, F.G., en tant qu'héritier de M.L.R.G. et au nom de ses cohéritiers, forma contre la municipalité de Breaza une action en revendication d'un bien immobilier nationalisé.
4. Par arrêts définitifs des 13 mai 1997, 29 mars 2000, 30 janvier 2002 et 8 décembre 2003, le tribunal départemental de Bucarest, le tribunal départemental de Prahova et la Haute Cour de cassation et de justice renvoyèrent l'affaire pour un nouveau jugement.
5. La procédure prit fin par arrêt définitif de la cour d'appel de Ploieşti du 17 mars 2005 qui fit partiellement droit à l'action et restitua une partie du bien litigieux à la requérante et à ses cohéritiers.
6. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint essentiellement de la durée de la procédure, ainsi que, sous l'angle de l'article 13 de la Convention, de l'inexistence d'une voie de recours interne disponible pour lui permettre de se plaindre de ladite durée.
EN DROIT
A. Sur la durée de la procédure et le recours effectif
7. La requérante dénonce la durée de la procédure, ainsi que l'inexistence d'une voie de recours interne disponible pour lui permettre de s'en plaindre. Elle invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
Par une lettre du 5 janvier 2010, le Gouvernement a informé la Cour qu'il entendait faire une déclaration unilatérale tendant à résoudre la question soulevée par cette partie de la requête. Il a en outre invité la Cour à rayer l'affaire du rôle en vertu de l'article 37 § 1 c) de la Convention. La déclaration se lit ainsi :
« Le Gouvernement déclare – au moyen de la présente déclaration unilatérale – qu'il reconnaît la durée excessive de la procédure et l'existence d'une violation de l'article 13 de la Convention qui consacre le droit à un recours effectif.
Le Gouvernement déclare être prêt à verser à la partie requérante au titre de la satisfaction équitable la somme de 4 800 euros (EUR), montant qu'il considère comme raisonnable au vu de la jurisprudence de la Cour. Cette somme qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, ne sera soumise à aucun impôt. Elle sera versée en lei roumains au taux applicable à la date du paiement sur le compte bancaire indiquée par la partie requérante, dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire que la poursuite de l'examen de la requête n'est plus justifiée et à la rayer du rôle en vertu de l'article 37 § 1 c) de la Convention. »
8. La requérante ne s'oppose pas à cette déclaration.[1]
9. La Cour observe d'emblée que les parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur les termes d'un règlement amiable de l'affaire. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 38 § 2 de la Convention, les négociations menées dans le cadre de règlements amiables sont confidentielles. L'article 62 § 2 du règlement dispose en outre à cet égard qu'aucune communication orale ou écrite ni aucune offre ou concession intervenues dans le cadre de ces négociations ne peuvent être mentionnées ou invoquées dans la procédure contentieuse.
10. Elle partira donc de la déclaration faite le 5 janvier 2010 par le Gouvernement en dehors du cadre des négociations menées en vue d'un règlement amiable.
11. La Cour rappelle que l'article 37 de la Convention dispose que, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de tirer l'une des conclusions exposées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. En particulier, l'article 37 § 1 c) autorise la Cour à rayer une requête du rôle lorsque :
« pour tout autre motif dont [elle] constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête ».
12. Elle rappelle aussi que, dans certaines circonstances, elle peut rayer une requête du rôle en vertu de l'article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d'une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l'examen de l'affaire se poursuive. En pareil cas, pour déterminer si elle doit rayer la requête du rôle, la Cour examine attentivement la déclaration à la lumière des principes se dégageant de sa jurisprudence (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI ; Kalanyos et autres c. Roumanie, no 57884/00, § 25, 26 avril 2007 ; Kladivík et Kašiar c. Slovaquie (déc.), no 41484/04, 28 août 2007; Oleksiw c. Allemagne (déc.), no 31384/02, 11 septembre 2007 ; Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
13. La Cour note que la présente affaire porte sur la durée excessive d'une procédure au regard de l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que sur l'inexistence d'une voie de recours interne disponible au sens de l'article 13 de la Convention pour permettre à la requérante de se plaindre de la durée de cette procédure. Elle a déjà eu l'occasion, dans un grand nombre d'affaires, de préciser la nature et l'étendue des obligations des Etats contractants quant à la détermination des « contestations sur des droits et obligations de caractère civil » dans un « délai raisonnable » (voir, parmi
beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, CEDH 2000‑VII ; Nicolau c. Roumanie, no 1295/02, 12 janvier 2006 ; Cârstea et Grecu c. Roumanie, no 56326/00, 15 juin 2006 ; Cârjan c. Roumanie, no 42588/02, 25 janvier 2007).
14. La Cour prend acte de la déclaration formelle du Gouvernement. En l'espèce, dans sa déclaration, le Gouvernement reconnaît que la durée de la procédure civile litigieuse n'a pas été raisonnable et qu'il n'y avait pas de recours effectif en droit interne pour y remédier et propose de verser à la requérante 4 800 euros (EUR) à titre de réparation pour le dommage matériel et moral et les frais et dépens.
15. Compte tenu de la reconnaissance des violations contenues dans la déclaration du Gouvernement, ainsi que de la somme proposée, qui constitue une réparation adéquate au sens de la jurisprudence de la Cour, elle estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête pour ce qui est des griefs fondés sur la durée de la procédure et le recours effectif (article 37 § 1 c) de la Convention). Eu égard à ce qui précède, et en particulier à l'existence d'une jurisprudence claire et abondante sur les questions posées en l'espèce, la Cour considère qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine).
16. Dans ces circonstances, il y a lieu de rayer l'affaire du rôle pour ce qui est des griefs que la requérante fonde sur la durée de la procédure et le droit à un recours effectif.
B. Sur le droit au respect des biens et le droit au respect de la vie privée et familiale
17. La requérante se plaignait en outre d'un manquement de l'Etat à son obligation positive d'assurer le respect de ses biens, en raison de la durée excessive de la procédure en revendication. Elle alléguait également que la durée de la procédure avait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale (articles 1 du Protocole no 1 à la Convention et 8 de la Convention).
18. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles.
19. Il s'ensuit que le restant de la requête doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements qu'elle comporte ;
Décide, en vertu de l'article 37 § 1 c) de la Convention, de rayer l'affaire du rôle pour autant qu'elle concerne les griefs tirés de la durée de la procédure et du droit à un recours effectif, griefs visés par ladite déclaration ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
[1]. Rectifié le 23 août 2010 : le texte était le suivant : « La requérante n'a pas souhaité présenter de commentaires sur cette déclaration ».
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