Publié le 19 juillet 2021
TROISIÈME SECTION
Requête no 47659/19
Branny WAGEMANS
contre la Belgique
introduite le 5 septembre 2019
communiquée le 30 juin 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le maintien de l’internement du requérant dans l’aile psychiatrique de la prison de Merksplas alors que, d’après un rapport d’expertise psychiatrique du 12 octobre 2018, le requérant ne présentait pas de manifestations d’un grave trouble mental. Sa demande de libération immédiate et définitive fut rejetée au motif que l’article 66 de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement exigeait qu’ait été effectuée une période de libération à l’essai de trois ans avant de pouvoir prétendre à une libération définitive. Il fut également relevé que, nonobstant les conclusions du rapport d’expertise, le requérant présentait un risque réel de récidive.
Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant allègue que, ne souffrant plus d’un trouble mental, la troisième condition de l’arrêt Winterwerp c. Pays-Bas (24 octobre 1979, § 39, série A no 33) n’est plus remplie et, partant, que sa privation de liberté est irrégulière. De plus, sous l’angle des articles 5 § 4 et 13 de la Convention, il se plaint de l’impossibilité légale d’obtenir sa mise en liberté immédiate et définitive.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard notamment au rapport d’expertise psychiatrique du 12 octobre 2018, la prolongation de la privation de liberté du requérant était-elle régulière au sens de l’article 5 § 1 e) de la Convention (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33) ? En particulier, la troisième condition de l’arrêt Winterwerp était-elle remplie en l’espèce, c’est-à-dire un trouble mental revêtant un caractère ou une ampleur légitimant l’internement persistait-il lorsque le maintien de l’internement a été ordonné (Ilnseher c. Allemagne [GC], nos 10211/12 et 27505/14, §§ 129 et 133-134, 4 décembre 2018, et les références qui y sont citées) ?
2. Le requérant a-t-il bénéficié d’une voie de recours effective au sens des articles 5 § 4 et 13 de la Convention pour contester le maintien de son internement et, en particulier, lui permettant d’obtenir une décision mettant fin à sa privation de liberté si elle se révélait illégale (voir et comparer Denis et Irvine c. Belgique [GC], nos 62819/17 et 63921/17, §§ 187 et 193‑196, 1er juin 2021) ?
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