Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 90

Octobre 2006

Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg (déc.) - 76240/01

Décision 5.10.2006 [Section I]

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie familiale

Refus d’accorder l’exequatur d’un jugement étranger prononçant l’adoption plénière d’une mineure en faveur d’une femme célibataire : recevable

Un jugement péruvien accorda l’adoption plénière d’une enfant de trois ans au profit d’une femme célibataire luxembourgeoise. L’enfant et la mère d’adoption vivent ensemble au Luxembourg, sans avoir pu faire transcrire le jugement. En effet, l’exequatur du jugement étranger y fut refusé au motif que la loi luxembourgeoise interdit l’adoption plénière par une personne célibataire.

Recevable sous l’angle des articles 6 (procès équitable), 8, et 8 et 14 combinés.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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