Wainwright c. Royaume-Uni (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 81

Décembre 2005

Wainwright c. Royaume-Uni (déc.) - 12350/04

Décision 13.12.2005 [Section IV]

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie privée

Fouille à corps exercée sur des personnes venues rendre visite à un parent en détention : recevable

La première requérante est la mère du second requérant, dont les facultés mentales sont altérées. Lorsqu’ils rendirent visite à un de leurs proches en prison, on les informa qu’ils seraient fouillés à corps et que s’ils refusaient ils ne pourraient voir le détenu. Auparavant, le directeur de la prison avait ordonné que toutes les personnes qui rendraient visite à ce détenu fissent l’objet de fouilles corporelles car on le soupçonnait de participer à un trafic de drogue dans la prison et d’en consommer. La fouille de la première requérante eut lieu alors qu’il faisait sombre dehors et qu’elle pensait pouvoir être vue de l’extérieur. A la fin de la fouille elle était nue et ses organes sexuels ainsi que son anus furent examinés visuellement, ce qui la laissa tremblante et manifestement traumatisée. Le second requérant était aussi entièrement nu à la fin de la fouille et l’un des fonctionnaires avait scruté l’ensemble de son corps, soulevé son pénis et décalotté le gland. Il était aussi resté tremblant et bouleversé. Après les fouilles, on demanda aux requérants de signer un formulaire de consentement. Un psychiatre, qui examina par la suite les requérants, considéra que les fouilles avaient eu sur eux des effets négatifs. La dépression dont souffrait la première requérante s’aggrava et elle risquait d’être plus vulnérable aux traumatismes à l’avenir. Le second requérant souffrait de troubles psychiques post-traumatiques et de dépression et avait vécu la fouille à corps comme une menace pour son intégrité physique. Les requérants engagèrent une action civile (civil claim) contre le ministère de l’Intérieur, alléguant que les fouilles s’analysaient en une atteinte à l’intégrité de la personne. Le juge estima que la fouille avait constitué une ingérence dans leur vie privée et leur alloua des dommages et intérêts. Le jugement fut toutefois annulé en appel. La Chambre des lords estima que les fonctionnaires de la prison avaient agi de bonne foi et que le non-respect du règlement ne dénotait rien de plus que du « laxisme ».

Recevable sous l’angle des articles 3, 8 et 13.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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