Résumé juridique
Novembre 2023
Wałęsa c. Pologne - 50849/21
Arrêt 23.11.2023 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Tribunal impartial
Tribunal indépendant
Délai raisonnable
Infirmation par la chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême d’un arrêt définitif rendu en faveur du requérant dix ans auparavant dans un procès civil en diffamation, à la suite d’un recours extraordinaire formé par le Procureur général : violation
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Infirmation par la chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême d’un arrêt définitif rendu en faveur du requérant dix ans auparavant dans un procès civil en diffamation, à la suite d’un recours extraordinaire formé par le Procureur général : violation
Article 46
Mesures générales (arrêt pilote)
Obligation pour l’État défendeur de prendre mesures rapides et adéquates pour régler les problèmes systémiques et interdépendants liés au dysfonctionnement de la législation et de la pratique internes
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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