COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 29663/96
Walter Maffeo et Rosa Papa
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 3 décembre 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 29663/96 introduite le 20 octobre 1995 contre l’Italie et enregistrée le 3 janvier 1996. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1927 et 1933 et résident à Biella. Ils sont représentés devant la Commission par M. Massimo D’Urso, avoué à Biella.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 23 janvier 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 10 septembre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 3 décembre 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 14 février 1985, M. M. assigna le requérant et les entreprises W. et P. devant le tribunal de Biella afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à un accident de la circulation.
7.La mise en état de l’affaire commença le 14 mai 1985. A cette date, la requérante intervint dans le procès. Après sept audiences d’instruction, le 13 mai 1988 des témoins furent entendus et le juge de la mise en état nomma des experts. Le 19 octobre 1988, ceux-ci prêtèrent serments. Après deux audiences, le 20 juin 1990 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 5 février 1991. Par ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 mars 1991, le tribunal rouvrit l’instruction et nomma un autre expert. La mise en état de l’affaire reprit le 19 juin 1991 et se termina, deux audiences plus tard, le 16 mars 1994, par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 14 mars 1995.
8.Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 29 avril 1995, le tribunal décida que les torts devaient être partagés entre les parties et condamna chacune d’entre elles au paiement d’une somme à titre de dédommagement.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté respectivement le 14 février 1985 pour le requérant et le 14 mai 1985 pour la requérante, s’est terminée le 29 avril 1995. Cette procédure a duré respectivement un peu plus de dix ans et deux mois pour le requérant et un peu plus de neuf ans et onze mois pour la requérante.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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