Wanner c. Allemagne (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 223

Novembre 2018

Wanner c. Allemagne (déc.) - 26892/12

Décision 23.10.2018 [Section V]

Article 6

Article 6-2

Présomption d'innocence

Condamnation pour faux témoignage d’un délinquant condamné ayant refusé de désigner ses complices : irrecevable

Article 10

Article 10-1

Liberté d'expression

Condamnation pour faux témoignage d’un délinquant condamné ayant refusé de désigner ses complices :

irrecevable

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy