SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 21115/93
présentée par Arnold WEBER et 12 autres requérants
contre la Suisse
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 septembre 1995
en présence de
MM. H. DANELIUS, Président
S. TRECHSEL
Mme G.H. THUNE
MM. G. JÖRUNDSSON
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
P. LORENZEN
Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 20 octobre 1992 par Arnold WEBER et
12 autres requérants contre la Suisse et enregistrée le 4 janvier 1993
sous le N° de dossier 21115/93 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants (voir ci-après) sont d'une part des personnes
physiques de nationalité suisse résidant en Suisse et d'autre part des
sociétés anonymes de droit suisse. Ils sont représentés devant la
Commission par le premier requérant, Maître Arnold Weber, avocat au
barreau de Saint-Gall.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les
requérants, peuvent se résumer comme suit.
Suite aux mesures prises par le Gouvernement suisse aux fins
d'orienter la production de viande et d'oeufs dans le pays, fixant
notamment un effectif maximum pour les différentes catégories d'animaux
de rente, 77 recours administratifs furent adressés au Tribunal fédéral
à la fin de l'année 1989 dans le but d'obtenir de la Confédération
helvétique une somme totale de près de 200 millions de francs suisses
au titre de l'expropriation matérielle.
Parmi ces 77 recours figuraient ceux des 12 requérants,
représentés par le premier requérant.
La deuxième cour de droit public du Tribunal fédéral fut saisie
de ces recours. Après un double échange d'écritures, des débats
préparatoires eurent lieu les 2, 3, 5 et 10 septembre 1991, auxquels
participèrent notamment les juges Br. et Be. ainsi que le greffier Z.
Les protocoles furent remis à toutes les parties à la procédure et
celles-ci furent invitées à présenter leurs observations par écrit.
Une audience se déroula le 16 octobre 1991 puis, lors d'une
première délibération publique le 18 octobre 1991, les juges
discutèrent des questions de principe et en particulier du point de
savoir s'il y avait ou non expropriation matérielle. L'examen des
demandes individuelles fut renvoyé au 13 décembre 1991.
Le 6 décembre 1991, le premier requérant présenta au nom des
12 requérants une demande de récusation des juges Be., Br., H., I., P.
et du greffier Z., aux motifs que des entretiens entre des membres du
Tribunal fédéral et de l'Office fédéral de l'agriculture concernant les
procédures en cours s'étaient déroulés en dehors de leur présence.
Le 7 décembre 1991, Maître H. déposa une demande similaire au nom
et pour le compte de 25 recourants.
Par ordonnance du 9 décembre 1991, le président de la deuxième
cour de droit public du Tribunal fédéral renvoya à une date
indéterminée les débats fixés au 13 décembre 1991 et transmit les
demandes de récusation à la première cour de droit public.
Les requérants précisèrent dans un courrier daté du 8 janvier
1992 les motifs à l'appui de leurs demandes de récusation. Ainsi, ils
indiquèrent qu'un entretien téléphonique à la fin du mois d'octobre
1991 entre l'une des personnes ayant déposé une action de droit
administratif, dont le nom ne fut pas révélé, et un représentant de
l'Office fédéral de l'agriculture laissait supposer que des discussions
avaient eu lieu entre des représentants de l'Office et du Tribunal
fédéral concernant les indemnités réclamées.
Les observations des juges Be., Br., H., P., du greffier Z. ainsi
que des représentants de l'Office fédéral de l'agriculture mis en cause
furent communiquées aux requérants le 28 janvier 1992. Tous nièrent
avoir eu des contacts secrets, hors la présence des requérants,
concernant les recours administratifs en cours.
Invités à répondre, les requérants ne s'exprimèrent pas sur le
contenu de ces observations, mais critiquèrent la procédure employée
et sollicitèrent l'audition à titre de témoins des deux personnes, en
l'occurrrence A.J. et F.S., entre lesquelles avait eu lieu l'entretien
téléphonique du mois d'octobre 1991.
Le 4 mars 1992, les requérants demandèrent l'audition de deux
autres témoins ainsi que du greffier Z.
Dans une lettre du 6 mars 1992, F.S., chef de section à l'Office
fédéral de l'agriculture, indiqua avoir reçu un appel téléphonique
d'A.J. entre le 21 et le 26 octobre 1991 et précisa que la conversation
avait porté sur des problèmes généraux de politique agricole et la
délibération par-devant le Tribunal fédéral en date du 18 octobre 1991.
Il confirma en outre qu'il n'y avait jamais eu de contacts entre les
membres de l'Office et ceux du Tribunal fédéral hors les audiences
tenues au cours de l'instruction des recours administratifs.
Le 23 mars 1992, invités à prendre position, les requérants
critiquèrent à nouveau la procédure utilisée, réfutèrent les
déclarations de F.S. et réitérèrent leur demande visant à interroger
A.J. à titre de témoin.
Par décision du 7 avril 1992, reçue le 21 avril 1992, la première
cour de droit public du Tribunal fédéral, après avoir joint les causes
des requérants et celles présentées par Maître H., rejeta les griefs
tirés de l'absence d'oralité lors de l'examen des demandes de
récusation, en raison notamment de ce que les juges du Tribunal fédéral
et les membres de l'Office fédéral de l'agriculture avaient été
consultés et que les requérants avaient été en mesure de répondre aux
observations présentées par écrit par les personnes mises en cause,
conformément à la législation en vigueur ; quant aux deux témoins cités
par les requérants dans leur courrier du 4 mars 1992, la cour n'estima
pas nécessaire de procéder à leur audition, ne s'agissant pas de
personnes directement intégrées à l'Office fédéral de l'agriculture.
La cour rejeta par ailleurs les moyens tirés de la partialité des
juges aux motifs qu'aucune preuve concrète n'avait été fournie à cet
égard. Enfin, elle considéra que l'affirmation selon laquelle le
Tribunal fédéral n'était plus impartial du fait que certains membres
avaient exprimé leur opinion personnelle lors de la délibération du
18 octobre 1991 s'apparentait à un comportement téméraire et menaça les
défenseurs de l'ensemble des recourants, sans les nommer, d'une
sanction disciplinaire en cas de récidive.
GRIEFS
Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, les requérants se
plaignent de la manière dont le Tribunal fédéral a administré et
apprécié les preuves dans le cadre de l'instruction relative aux
demandes de récusation. Ils soulignent à cet égard que leurs offres
de preuve ont été écartées et relèvent en particulier que les membres
de l'Office fédéral de l'agriculture et A.J. n'ont pas été entendus en
tant que témoins.
Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le premier
requérant se plaint de ce que le Tribunal fédéral a reproché aux
défenseurs d'avoir usé de procédés téméraires dans la conduite du
procès et les a menacés de sanctions disciplinaires en cas de récidive.
Il allègue à cet égard n'avoir pas tenu les propos incriminés.
EN DROIT
Invoquant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, les
requérants se plaignent de la manière dont le Tribunal fédéral a
administré et apprécié les preuves dans le cadre de l'instruction
relative aux demandes de récusation.
Les passages pertinents de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention sont ainsi libellés :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial
(...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)".
La Commission relève d'emblée que le premier requérant n'a jamais
été partie aux procédures internes, mais agissait en tant que défenseur
des douze autres requérants. Dans ces conditions, la Commission estime
qu'il ne saurait se prétendre victime d'une violation de la Convention
au sens de son article 25 (art. 25).
Il s'ensuit que cette partie de la requête, en tant qu'elle a été
présentée par le premier requérant, doit être rejetée pour
incompatibilité ratione personae avec les dispositions de la
Convention, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de celle-
ci.
Pour ce qui est des douze autres requérants, la Commission
rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle seule une procédure
décisive pour des droits et obligations de caractère civil bénéficie
des garanties de l'article 6 (art. 6) de la Convention. En
particulier, cette disposition ne s'applique pas à des décisions
préliminaires n'affectant pas le fond de l'affaire mais réglant des
questions de procédure (N° 10865/84, déc. 12.5.86, D.R. 47 p. 188).
En l'espèce, la Commission relève que les douze requérants ne
soulèvent aucun moyen quant aux recours administratifs relatifs à leurs
prétentions financières suite à l'expropriation, ni ne prétendent que
leur cause n'aurait pas été entendue par un tribunal impartial, mais
se limitent à contester la manière dont le Tribunal fédéral a
administré et apprécié les éléments de preuve qu'ils avaient avancés
pour justifier leurs demandes de récusation. Dans ces circonstances,
la Commission estime que la décision de la première cour de droit
public du Tribunal fédéral, rendue le 7 avril 1992, ne portait pas sur
un droit de caractère civil des requérants.
Il s'ensuit que cette partie de la requête, en tant qu'elle a été
présentée par les douze autres requérants, est incompatible ratione
materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée
en application de son article 27 par. 2 (art. 27-2).
Enfin, dans la mesure où le premier requérant se plaint de ce que
le Tribunal fédéral a reproché aux défenseurs de l'ensemble des
recourants, sans les nommer, de s'être comportés de manière téméraire
dans la conduite du procès et les a menacés de sanctions disciplinaires
en cas de récidive, au mépris de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention, la Commission observe que ce requérant n'a en aucune
manière été sanctionné par le Tribunal fédéral et estime que, dans ces
circonstances, il ne saurait prétendre à la qualité de victime au sens
de l'article 25 (art. 25) de la Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit aussi être
rejetée pour incompatibilité ratione personae avec les dispositions de
la Convention, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de
celle-ci.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(M.-T. SCHOEPFER) (H. DANELIUS)
LISTE DES REQUERANTS
1. Monsieur Arnold Weber, né en 1943, de nationalité suisse et
résidant en Suisse, avocat ;
2. VLS-Zuchtstation Salez SA ;
3. Versuchsbetrieb Rüti SA ;
4. Adolf Forster SA ;
5. Monsieur Eugen Eberlé, né en 1942, de nationalité suisse et
résidant en Suisse, fromager ;
6. Fritz Marti SA ;
7. ES-Zuchtstation Sevelen SA ;
8. Monsieur Hans Pfander, né en 1925, de nationalité suisse et
résidant en Suisse, agriculteur ;
9. Monsieur Paul Zehnder, né en 1943, de nationalité suisse et
résidant en Suisse, maître fromager ;
10. Monsieur Heinz Jordi, né en 1942, de nationalité suisse et
résidant en Suisse, fromager ;
11. FEAG Sonnhalde SA ;
12. Ulro SA ;
13. Monsieur Hans Bötschi, né en 1928, de nationalité suisse et
résidant en Suisse, agriculteur.
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