EN FAIT
Considérant que, pour les besoins de la présente décision, les faits
de la cause peuvent se résumer ainsi;
Le requérant, ressortissant allemand, né le 13 juillet 1921 à Münster,
est actuellement détenu au pénitencier de Werl/Westphalie.
En vertu d'un mandat d'arrêt du 24 novembre 1960, le requérant a été
arrêté le 2 décembre 1960 à Herford, sous l'inculpation d'escroquerie;
il avait déjà subi des condamnations pour des infractions de même
nature. Le requérant a demandé à être conduit à Münster devant le juge
d'instruction compétent; le même jour, il a été transféré à bord d'une
Volkswagen par les agents Schlüter et Niessing, de la police judiciaire
de Münster. Le requérant a pris place dans le fond de la voiture et
les agents susmentionnés lui ont lié les mains au moyen de menottes en
forme de "huit". Wiechert a été enchaîné de telle manière qu'un de ses
bras, passé entre les jambes croisées, était attaché à l'autre bras,
les deux bras se rejoignant sous l'une des cuisses. Le transfert de
Herford à Münster aurait duré environ deux heures.
Le 28 mars 1962, le requérant a porté plainte contre les agents
Schlüter et Niessing pour lésion corporelle dans l'exercice de leurs
fonctions (Körperverletzung im Amt). La plainte a été classée le 26
novembre 1962 par le Procureur (Oberstaatsanwalt) auprès du Tribunal
régional de Münster.
Le Procureur admet que le requérant a été enchaîné de la façon décrite
par lui, mais souligne que les agents avaient l'autorisation de
procéder ainsi, en vertu de leurs instructions (Vorschriften für den
Einzeldienst der Schutzpolizei NRW Teil I, Ziffer 21, Absatz 11). Il
relève, en outre, que les agents avaient de bonnes raisons d'agir
ainsi. En effet, ils pouvaient craindre que le requérant ne se servît
des menottes pour les frapper, ce qui eût été particulièrement
dangereux pendant le trajet. Ils savaient d'ailleurs que Wiechert
était suspect d'escroquerie en récidive.
Sur un recours (Beschwerde) du requérant, le Procureur a rouvert
l'enquête le 27 décembre 1962, car il lui paraissait nécessaire de se
procurer le dossier pénal et de recueillir des données complémentaires
au moyen d'une nouvelle déclaration des policiers et en prenant l'avis
du médecin de la prison. Le 24 juin 1964, le Procureur a de nouveau
classé la plainte. Les raisons de cette décision peuvent se résumer
ainsi:
L'enchaînement n'a causé au requérant aucune blessure. Cela ressort
du fait que ce n'est que dans la deuxième moitié de l'année 1962 que
le requérant s'est plaint de douleurs et que le médecin de
l'établissement a dû le soigner pour une affection du genou droit.
Lors de la visite d'admission, le 6 décembre 1960, le requérant n'avait
apparemment pas fait état de douleurs dans la jambe. Les agents
déclarent que, lorsque les menottes ont été enlevées, les bras étaient
simplement rouges. Rien ne permet de conclure que l'état de santé ait
eu à souffrir, qu'une maladie ait été provoquée ou aggravée. Il se
peut que par le mode de transport le requérant ait souffert d'un
inconfort physique; toutefois, la conduite des agents n'est pas
punissable, car ceux-ci avaient le droit et le devoir de recourir aux
mesures de sécurité employées. Le requérant a, en outre, insisté pour
être transféré dès que possible à Münster et il a même offert que le
transport fût effectué à ses frais. Les agents n'ont point enfreint
les dispositions du droit allemand qui s'appliquent en l'espèce. Il
est exact que les devoirs professionnels des fonctionnaires assurant
le transfert sont limités par la Convention, notamment par l'article
3. Ces limites n'ont toutefois pas été dépassées par les prévenus et
il convient de tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire.
Le requérant a exercé un recours auprès du Procureur Général
(Generalstaatsanwalt) à la Cours d'Appel de Hamm, mais le Procureur
Général l'a rejeté le 3 août 1964. Dans sa décision le Procureur
Général a informé le requérant
- qu'il avait la possibilité de demander une décision judiciaire
(Antrag auf gerichtliche Entscheidung);
- qu'une telle demande doit être signée par un avocat et exposer les
faits justifiant le dépôt de la plainte publique et les offres de
preuve;
- que les dispositions régissant l'assistance judiciaire dans les
procédures civiles s'appliquent également en la matière.
Le requérant se prétend victime d'une violation de l'article 3 de la
Convention.
Les conditions dans lesquelles s'est effectué son transfert de Herford
à Münster par la police judiciaire constituerait un traitement
inhumain, dégradant et douloureux. Le requérant a insisté, à plusieurs
reprises, sur la douleur causée par une affection du ménisque, et
demandé à être libéré à ses liens, mais les agents de police n'en
auraient eu cure et lui auraient, de ce fait, infligé délibérément des
souffrances injustifiées et inutiles.
Le requérant demande la réparation du préjudice prétendument subi.
Considérant que la procédure devant la Commission peut se résumer comme
suit:
Un groupe de trois membres de la Commission a procédé le 13 décembre
1963 à un examen préalable de la recevabilité de la requête (articles
34 et 45 du Règlement intérieur de la Commission).
La Commission, par une première décision partielle du 7 mars 1964, a
déclaré irrecevable l'ensemble de la requête, l'exception du grief
relatif aux conditions dans lesquelles à serait effectué, le 2 décembre
1960, le transfert du requérant de Herford à Münster; sur ce dernier
point, la Commission a chargé son secrétaire de donner connaissance de
la requête au Gouvernement défendeur, au sens de l'article 45
paragraphe 3 b) du Règlement intérieur et d'inviter celui-ci à
présenter ses observations écrites sur la recevabilité du grief dont
il s'agit.
Le Gouvernement défendeur a présenté le 22 avril 1964 ses observations
écrites sur la recevabilité du grief en question.
Le Président de la Commission, par ordonnance du 27 avril 1964, a
chargé son secrétaire de communiquer lesdites observations au requérant
et d'inviter celui-ci à y répondre.
Le requérant a envoyé ses observations écrites le 22 mai 1964.
Le 19 juin 1964, un groupe de trois membres a examiné les observations
des parties.
La Commission, par une deuxième décision partielle du 30 juin 1964, a
déclaré irrecevable un grief nouvellement invoqué par le requérant et
relatif à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention, et a sursis à
statuer, pour complément d'information, sur la recevabilité du grief
toujours pendant devant elle, à savoir le grief tiré de l'article 3 de
la Convention; sur ce dernier point, la Commission a décidé d'inviter
les parties à lui donner des explications orales et elle a prié le
Gouvernement défendeur, en attendant l'ouverture de l'audience, de lui
fournir par écrit des précisions sur le point de savoir s'il a entendu
soulever dans son mémoire du 22 avril 1964 l'exception de non^puisement
des voies de recours internes.
La Commission a chargé par la même décision son secrétaire d'entamer
la procédure tendant à l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire
gratuite au requérant.
Le Gouvernement défendeur a produit le 31 août 1964 ses observations
complémentaires.
En ce qui concerne la représentation du requérant à l'audience, le
requérant a envoyé le 3 septembre 1964 la déclaration de ressources
conformément à l'article 3 a) de l'Addendum au Règlement intérieur
relatif à l'assistance judiciaire. Le Gouvernement défendeur de son
côté a exposé le 11 septembre oralement par son représentant et a
confirmé par écrit le 25 septembre 1964 les observations prévues à
l'article 3 b) de l'Addendum susmentionné. Le requérant a chargé le
16 septembre 1964 Me Junker, de Werl, de le représenter à l'audience
contradictoire devant la Commission.
La Commission, lors de sa séance du 30 septembre 1964, a décidé
formellement l'octroi de l'assistance judiciaire au requérant en vertu
de l'article 3 c) de son Règlement en matière d'assistance judiciaire,
et a fixé l'audience contradictoire au 3 novembre 1964.
A l'audience du 3 novembre ont comparu devant la Commission:
- pour le requérant (article 36 paragraphe 2 du Règlement intérieur):
Maître Junker, avocat près le Tribunal régional d'Arnsberg;
- pour le Gouvernement défendeur (article 36 paragraphe 1 du Règlement
intérieur):
Ministerialrat Bertram, Agent,
Ministerialrat Gottwald,
Landgerichtsrat Saalmann,
Polizeioberkommissar Kock, Conseils.
En DROIT
Considérant que le seul grief qui demeure pendant devant la Commission
concerne le transport du requérant de Herford à Münster, transport qui
se serait effectué dans des conditions contraires à l'article 3
(art. 3) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales;
Considérant qu'aux yeux du Gouvernement défendeur la requête est
irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, le
requérant ayant omis d'introduire contre la décision du Procureur
Général du 3 août 1964 le recours prévu à l'article 172 du Code
allemand de procédure pénale (demande de décision judiciaire - Antrag
auf gerichtliche Entscheidung);
Considérant qu'en vertu de l'article 26 (art. 26) de la Convention :
"La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de
recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit
international généralement reconnus ...";
que l'article 172 susmentionné, de son côté, prévoit ce qui suit:
"I. Si le plaignant est en même temps la victime, il a le droit
d'introduire contre la décision prévue à l'article 171 dans un délai
de deux semaines à partir de la notification un recours auprès du
fonctionnaire Supérieur du Parquet. Le délai est interrompu par le
dépôt du recours auprès du Parquet et il ne court point si on a négligé
de fournir à la victime les renseignements visés à l'article 171,
deuxième phrase.
"II. Si le fonctionnaire supérieur du Parquet rejette le recours, le
plaignant peut, dans le délai d'un mois à partir de la notification,
demander une décision judiciaire. Cette possibilité et les formes à
observer doivent être portées à sa connaissance; le délai ne court pas
si cette information n'a pas été donnée. La demande est irrecevable
si la procédure concerne exclusivement une contravention, ou un délit
qui peut donner lieu de la part de la victime à des poursuites par voie
de citation directe ou encore si le Parquet s'est abstenu d'intenter
l'action publique en vertu des articles 153, paragraphe 2 ou 153 a)
paragraphe 1; il en va de même dans les cas visés aux articles 153 b),
154 paragraphe 1, 154 b) et 154 c).
"III. La demande de décision judiciaire doit exposer les faits qui sont
censés justifier l'introduction de l'action publique, ainsi que les
moyens de preuve. Elle doit être signée par un avocat; l'octroi de
l'assistance judiciaire gratuite obéit aux mêmes règles que dans les
litiges civils. La demande doit être introduite auprès de la
juridiction compétente pour rendre la décision.
"IV. La Cour d'Appel a compétence pour statuer sur la demande;
toutefois, la Cour Fédérale de Justice statue dans les affaires qui
relèvent de sa compétence en premier ressort."
Considérant que les arguments du Gouvernement défendeur peuvent se
résumer ainsi:
Comme le requérant prétend que l'enchaînement litigieux constituait une
lésion corporelle commise dans l'exercice des fonctions
(Körperverletzung im Amt), la demande visée par l'article 172 du Code
allemand de procédure pénale lui aurait offert un moyen adéquat de
poursuivre la procédure déjà entamée par le dépôt de la plainte
(Strafanzeige); cette demande de décision judiciaire aurait dû être
introduite dans le délai d'un mois à partir du 7 août 1964, date de la
notification de la décision du Procureur Général; le requérant était
d'ailleurs parfaitement renseigné sur cette possibilité par le
Procureur Général qui l'avait également informé de la forme à observer;
le requérant s'est effectivement adressé à un avocat de Werl, mais en
vain.
D'autre part, il aurait suffi que le requérant demandât à temps
l'assistance judiciaire pour que la Cour compétente - même après
l'expiration du délai d'un mois dont il s'agit - lui accordât une
restitution en entier pourvu qu'elle ait jugé que la demande avait des
chances du succès; à la suite d'une demande d'assistance judiciaire,
la Cour compétente aurait, le cas échéant, cherché un avocat à Werl ou
ailleurs. Comme la demande prévue par l'article 172 susmentionné tend
à une décision d'une Cour après deux décisions négatives du Parquet,
il est évident que le requérant avait grand intérêt à employer tous les
moyens dont il disposait pour obtenir ladite décision; d'ailleurs, il
s'agit, en l'occurrence, d'un grief qui pose plutôt un problème de fait
pour la solution duquel l'intéressé devait par une demande au sens de
l'article 172 invoquer, le cas échéant, de nouveaux arguments; en se
référant à l'article 299 à Code allemand de procédure pénale, le
Gouvernement défendeur relève, en outre, que l'intéressé aurait pu
inviter le greffe du Tribunal cantonal compétent à l'aider à rédiger
la demande d'assistance judiciaire visée par l'article 172 et il
mentionne à l'appui de cette affirmation une décision de la Cour
d'Appel de Brême.
Le Gouvernement défendeur souligne, enfin, que les dispositions de
l'article 26 (art. 26) de la Convention doivent être interprétées de
façon stricte et il se réfère à cet égard à la jurisprudence de la
Commission.
Considérant que le requérant admet ne pas avoir introduit valablement
la demande prévue à l'article 172; qu'il prétend toutefois que des
circonstances particulières le dispensait d'utiliser le moyen de
procédure en question; que les arguments présentés par son
représentant peuvent se résumer comme suit:
De façon générale, le requérant estime qu'une personne qui est comme
lui depuis plus de trois ans et demi en prison, n'est pas censée
observer les règles du droit dans la même mesure qu'une personne se
trouvant en liberté. En particulier, il concède avoir pris
connaissance des renseignements que le Procureur Général lui a donnés
sur le recours qui lui était offert et les conditions dans lesquelles
il devait être introduit et il souligne qu'il a effectivement formulé,
le 9 avril 1964, une demande de décision judiciaire non accompagnée
toutefois de la signature d'un avocat. En vue de se faire représenter
par un avocat, il s'est renseigné à la prison et, par lettre du 17 août
1964, a prié Me Kroll, de Werl, d'assumer la défense de ses intérêts.
Me Kroll a cependant informé le requérant par une lettre, que ce
dernier a reçue le 20 août, qu'il ne pouvait accepter étant surchargé
de travail et qu'il comptait partir en vacances prochainement; par la
suite, le requérant a renoncé à poursuivre ses efforts pour les raisons
suivantes:
Pratiquement, seuls les avocats de Werl entraient en ligne de compte
pour sa représentation; un avocat ne résidant pas à Werl n'aurait
guère sacrifié une journée pour rendre visite à un prisonnier pour
apprendre éventuellement sur place que ses allégations sont
complètement non fondées. Le requérant souligne d'autre part que Werl,
où se trouve le plus grand pénitencier de la République Fédérale
d'Allemagne, est une petite ville, où quatre avocats seulement exercent
leur profession et que le mois d'août tombe en pleines vacances; ces
quelques avocats sont d'ailleurs submergés par les prisonniers de
lettres sans espoir; en outre, les prisonniers s'adresseraient à eux
de temps en temps à seule fin de recevoir une visite qui interrompe la
monotonie de leur existence.
Quant à la possibilité de demander l'assistance judiciaire gratuite,
le requérant relève que pour un non-juriste il est impossible de savoir
qu'une telle demande n'exige point d'être signée par un avocat. Le
Procureur Général s'est contenté de reproduire la disposition
pertinente de l'article 172 en question: "L'octroi de l'assistance
judiciaire gratuite obéit aux mêmes règles que dans les litiges
civils."
Le requérant ne pouvait pas raisonnablement espérer obtenir
l'assistance car, en dehors du manque de moyens pécuniaires, le
Tribunal exige que le cas ait des chances de succès. Or, sa plainte
avait déjà été classée à deux reprises. Quant à l'article 299, invoqué
par le Gouvernement défendeur, le requérant rappelle qu'il concerne
avant tout les recours ordinaires que les accusés entendent introduire,
à savoir appel et pourvoi en cassation. Certes, une Cour d'appel a
jugé dans un cas d'espèce que l'article 299 s'applique également à la
demande d'assistance judiciaire visée par l'article 172 du Code de
procédure pénale, mais une autre Cour n'est aucunement liée par cette
interprétation.
Le requérant souligne enfin que la procédure en Allemagne et celle de
la Commission se sont pendant un certain temps déroulées parallèlement.
A ses yeux, ce fait le dispensait lui aussi d'observer strictement
l'article 26 (art. 26) de la Convention.
Considérant que la Commission constate que le requérant, en portant
plainte (Strafanzeige) auprès du Parquet, a invité les autorités
allemandes compétentes à se prononcer sur l'existence d'une lésion
corporelle commise par les agents lors de son transport de Herford à
Münster et à lui accorder la réparation du préjudice prétendument subi;
que, dans cette mesure, sa plainte constituait une voie de recours au
sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention; que le requérant,
après le classement de sa plainte et le rejet de son recours par le
Procureur Général, aurait eu la faculté de demander une décision
judiciaire en vertu de l'article 172 du Code de procédure pénale;
qu'il n'a point usé de cette faculté;
Que la Commission doit cependant rechercher si une circonstance
particulière dispensait le requérant, selon les principes de droit
international généralement reconnus, d'exercer le recours en question
devant la Cour d'Appel compétente; que si le requérant a rencontré des
difficultés pour introduire, dans le délai légal d'un mois, une demande
de décision judiciaire en bonne et due forme, c'est-à-dire accompagnée
de la signature d'un avocat, il pouvait éviter l'expiration du délai
par une demande d'assistance judiciaire; que même s'il avait démontré
qu'il ignorait la possibilité de formuler valablement pareille demande
sans le ministère d'un avocat, cette ignorance ne constituerait
cependant pas une circonstance de nature à écarter l'obligation de
respecter les prescriptions de l'article 26 (art. 26) de la Convention;
que le requérant, ayant déjà motivé deux recours en la matière, aurait
été capable de rédiger lui-même une telle demande;
Que la Commission estime superflu, dès lors, d'examiner si le requérant
aurait eu la possibilité d'intenter une action civile ou de présenter
un recours constitutionnel;
Qu'il y a lieu par conséquent de rejeter le restant de a requête en
vertu de l'article 27 paragraphe 3 (art. 27-3) de la Convention, pour
non-épuisement des voies de recours internes;
Par ces motifs, déclare le restant de la requête irrecevable.