WEIL contre la FRANCE

TROISIEME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 49843/99
présentée par Robert WEIL
contre la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 18 septembre 2001 en une chambre composée de

MM.L. Loucaides, président,
J.-P. Costa,
P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
MmeH.S. Greve,
M.M. Ugrekhelidze, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière,

Vu la requête introduite le 16 juillet 1999 et enregistrée le 26 juillet 1999,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, Robert Weil, est un ressortissant français, né en 1922 et résidant à Paris. Il est représenté devant la Cour par Maître Garnon, avocat à Strasbourg.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Le requérant était président directeur général de la S.A Grainex, société de négoce de grains. Sa société entreposait les grains achetés ou vendus dans le silo de la « Sica Silo Portuaire » du Havre.

Constatant dans le silo une importante quantité de céréales stockées qui gênait l’entreposage de nouvelles récoltes, le directeur général du silo, M.L, et le requérant mirent en place, à la suite d’accords avec des directeurs de coopératives ou des courtiers, une fraude portant sur l’exportation de céréales. Des quantités de blé inférieures à celles indiquées dans les documents d’expédition furent livrées par trains au Silo du Havre, les manquants étant compensés par des prélèvements systématiques de freintes artificielles effectués sur les chargements de navires à l’exportation ; par ailleurs étaient incorporées frauduleusement aux livraisons de blé meunier des quantités variables de déchets de blé ou d’avoine. Ces opérations donnèrent lieu au versement par les autorités de la Communauté Européenne de subventions ou restitutions indues. S’ensuivirent plusieurs procédures.

Procédure pénale

Le 28 août 1985, le président du conseil d’administration de la société d’intérêt collectif agricole « silo portuaire du Havre » déposa une plainte avec constitution de partie civile du chef d’escroquerie contre M.L.

Les investigations ordonnées par le juge d’instruction, saisi d’un réquisitoire introductif du 25 septembre 1985 et d’un réquisitoire supplétif du 20 novembre de la même année, permirent de découvrir notamment des détournements opérés depuis 1982, sous couvert de livraisons fictives de trains de céréales.

Une information judiciaire fut ouverte, et sur commission rogatoire du juge d’instruction du tribunal correctionnel du Havre, le requérant fut placé en garde à vue le 7 novembre 1985.

Par ordonnance du 29 février 1988, le requérant et plusieurs co-prévenus furent renvoyés devant le tribunal correctionnel du Havre pour escroquerie et complicité de ce délit. Plus précisément, en ce qui concerne le requérant,

« de s’être, à Paris (au siège de la S.A Grainex) entre 1982 et 1985, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, en l’espèce la mise en place d’un mécanisme complexe de fraude, fait remettre ou délivrer des trains de céréales incomplets et d’avoir, par ce moyen, escroqué partie de la fortune de la SICA et de ses clients

Faits prévus et punis par les articles 150, 151 et 405 du code pénal

D’avoir à Paris entre 1982 et 1985, pour obtenir, soit l’accomplissement ou l’abstention d’un acte usé de dons ou de présents ».

Par jugement du 5 septembre 1988, le tribunal correctionnel condamna le requérant à trois ans d’emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d’amende pour complicité d’abus de confiance et faux et usage de faux en écritures privées de commerce. Ce jugement est devenu définitif.

Procédure douanière

Le 25 juin 1986, l’administration des douanes obtint l’autorisation de saisies conservatoires à la suite desquelles des hypothèques judiciaires furent inscrites sur les immeubles et comptes bancaires du requérant.

Celui-ci déposa un référé aux fins de mainlevée qui fut rejetée le 25 juillet 1986. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 15 janvier 1987, infirma l’ordonnance du juge des référés et constata la nullité des saisies conservatoires.

Par ailleurs, par acte introductif d’instance fiscale du 16 décembre 1988, et sur la base de soixante neuf procès verbaux rédigés entre le 28 décembre 1985 et le 8 octobre 1986, l’administration douanière demanda l’ouverture d’une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l’article 458 du code des douanes).

Quatre juges d’instruction se succédèrent pendant l’instruction (désignés en 1988, 1989, 1990 et 1993).

Par ordonnance du 5 avril 1994, le requérant et quinze autres personnes  furent renvoyés devant le tribunal correctionnel du Havre. Le requérant était prévenu d’avoir

- effectué de fausses déclarations de poids à l’exportation ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage attaché à l’exportation,  faits réputés exportations sans déclaration de marchandises prohibées, portant en l’espèce sur 23 052, 124 tonnes de céréales d’une valeur de 27 991998 francs (livraisons par trains minorées, camions fictifs, prélèvements de freintes à l’embarquement) ayant donné lieu à des aides communautaires octroyées indûment d’un montant de 9 628 597 francs ;

infractions prévue et réprimée par les articles 38, 406, 407, 414, 426, 432 et 432 bis du code des douanes ;

- commis des manœuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage attaché à l’exportation, faits réputés exportations sans déclaration de marchandises prohibées, portant en l’espèce sur 22 201 tonnes de céréales d’une valeur de 33 809 048 francs ayant donné lieu à des aides indues, en substituant du blé fourrager ou de mauvaise qualité à du blé de qualité meunière dans le cadre de l’exécution d’aides alimentaires communautaires, en particulier vers le Sénégal, l’Éthiopie et la Somalie.

- commis des manœuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir des avantages à l’exportation portant sur 3 355 tonnes de déchets de blé exportés comme blé meunier et 557 tonnes d’avoine exportées comme orge pour une valeur totale de 5 192 641 francs ayant donné lieu à restitutions indues pour 3 358 688 francs.

Par jugement du 14 février 1995, le requérant fut condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et plusieurs peines d’amendes. Le tribunal relaxa le requérant du chef de manœuvre frauduleuse ayant pour but d’obtenir un avantage lié à l’exportation dans le cadre de l’exécution des aides alimentaires. Il considéra par ailleurs que la responsabilité du requérant ne pouvait être engagée sur le fondement de « fausses déclarations de poids à l’exportation », ce dernier n’ayant pas exporté les céréales en question, mais qu’il convenait d’examiner sa responsabilité au regard de l’autre fondement prévu à l’article 426-4° du code des douanes, c’est à dire « les manœuvres ayant pour but d’obtenir un avantage à l’exportation ». Il précisa à cet égard que le requérant avait participé à des manœuvres frauduleuses en entreposant au silo des céréales en quantité minorées tout en produisant des bons de livraison des factures, des congés faisant état d’une quantité supérieure de marchandises :

(...) Attendu que la pratique d’une freinte artificielle constitue une manœuvre frauduleuse, quand bien même la livraison effectuée se situerait dans la fourchette de 5 % admise en 1980 par la réglementation européenne pour considérer comme conforme à la réalité un certificat d’exportation ; attendu en effet que cette tolérance qui pourrait conduire sur le plan administratif à accepter le certificat d’exportation ayant trait à ces chargements, ne saurait avoir pour conséquence d’ôter tout caractère pénalement répréhensible au fait de charger sciemment, en manipulant les balances, une quantité moindre que celle énoncée dans le certificat d’exportation - sauf à considérer que le règlement 3183/80 [de la Commission des CE portant modalités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation pour les produits agricoles] a voulu instituer au profit des exportateurs un droit à frauder de 5 % des subventions européennes ».

Le tribunal conclut ainsi :

« [En ce qui concerne le requérant] et M.L.

1) relaxe du chef de manœuvre frauduleuse ayant pour but d’obtenir un avantage lié à l’exportation dans le cadre de l’exécution des aides alimentaires.

2) requalifie le délit de « fausses déclarations de poids à l’exportation portant sur 23 052, 124 tonnes en « manœuvres frauduleuses » ayant pour but d’obtenir des restitutions indues.

Les condamne chacun de ce chef sur l’action douanière à 

- 150 000 francs d’amende

- 23 809 581 francs à titre de confiscation

- 4 259 557 francs correspondant aux aides indues

3) du chef de manœuvres frauduleuses par exportation de déchets de blé exportés comme blés, d’avoine exportée comme orge,

les relaxe pour partie en ce qui concerne l’exportation au titre de l’aide alimentaire

les condamne pour le surplus chacun à

- 50 000 francs d’amende 

- 2 311 392 francs à titre de confiscation

- 477 392 francs correspondant aux aides indues

4) les condamne à trois mois d’emprisonnement avec sursis

5) interdit pendant trois ans d’exercer directement ou par personne interposée toute profession industrielle, commerciale ou libérale (...)

Prononce la contrainte par corps (...) »

Par un arrêt du 19 septembre 1996, la cour d’appel de Rouen confirma le jugement dans toutes ses dispositions. Le requérant forma un pourvoi en cassation.

L’avis à l’avocat du requérant qui fut adressé par le greffe criminel de la Cour de cassation porte la date du 31 mars 1999 et relate de la date d’audience - le 18 février 1999. L’avis précisa que le conseiller rapporteur, désigné le 28 janvier 1997, avait déposé son rapport le 20 mars 1998 et que celui-ci, accompagné du projet d’arrêt suivant l’usage, fut communiqué à l’avocat général le 16 décembre 1998.

Par un arrêt du 31 mars 1999, la Cour de cassation cassa d’office l’arrêt attaqué en ses seules dispositions concernant les condamnations prononcées au titre des amendes fiscales (au motif que l’application, par les juges du fond, d’une loi du 16 décembre 1992 dite loi d’adaptation qui prévoit que lorsqu’un délit est puni d’une peine d’amende, les mentions relatives aux minima des peines d’amende sont supprimées, n’était pas conforme puisque celle-ci ne s’applique pas aux amendes fiscales), toutes autres dispositions étant expressément maintenues. Sur les moyens de cassation tirés de la violation notamment de l’article 426-4° du code des douanes, du règlement CEE 3183/80 de la Commission des communautés européennes, de l’article 7 de la Convention, en ce que le juge correctionnel  ne pouvait prononcer de sanction qu’à la condition de caractériser dans sa décision toutes les circonstances exigées par la loi, c’est à dire qu’à la condition que les manœuvres aient eu pour but ou pour effet d’obtenir réellement un droit réduit ou un avantage, la cour s’exprima comme suit :

« (...) Attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que les prévenus aient contesté devant la cour d’appel la requalification des faits opérée par le tribunal correctionnel.

Sur les moyens pris en leurs autres branches

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de manœuvres ayant eu pour but ou pour effet d’obtenir un remboursement ou un avantage attaché à l’exportation, les juges relèvent qu’en 1984 et 1985, [le requérant] a livré des quantités de blé minorées par rapport aux documents produits et que M.L. a donné des instructions aux agents du silo du Havre aux fins de prélèvements de freintes artificielles pour combler les manquants ; qu’ils retiennent que ces manquants à l’exportation indues, ont donné lieu à des subventions communautaires (...)

Qu’ils relèvent par ailleurs, que constitue des manœuvres frauduleuses le fait pour [le requérant] d’avoir, de décembre 1982 à 1984, à la suite d’une entente avec des coopérateurs et des négociants, effectué des livraisons, en vue de leur exportation, de blé meunier mélangé à du blé fourrager et à des débris de blé destinés à l’alimentation animale, ainsi que d’orge mélangé avec de l’avoine ; que ces manipulations, dont certaines ont été effectuées dans le silo du Havre, ont porté sur des quantités de déchet ayant donné lieu à des subventions communautaires indues (...)

Qu’ils énoncent que les prévenus ne sauraient invoquer les dispositions du règlement CEE 3183/80 admettant une fourchette de discordance de 5 % par rapport aux quantités indiquées dans les documents d’exportation, cette tolérance ne pouvant bénéficier qu’aux intervenants de bonne foi ; qu’ils ajoutent que les prévenus avaient un intérêt direct à la fraude qui leur a permis de revendre, de manière occulte, les quantités de blé non livrées et que M.L. a perçu personnellement, en espèces, de la société Grainex diverses sommes en rémunération de sa collaboration ;

Attendu qu’en cet état, la cour d’appel a caractérisé sans insuffisance le délit prévu à l’article 426-4° du code des douanes (...)

Qu’en effet, il n’importe que l’auteur des manœuvres frauduleuses ayant eu pour but ou pour effet d’obtenir un avantage n’ait pas personnellement souscrit les déclarations à l’exportation ni perçu les subventions indues (...) ».

La cour d’appel de Paris a statué le 30 août 2000 sur la question des amendes fiscales et son arrêt ferait l’objet d’un pourvoi en cassation actuellement pendant.

Procédure fiscale

La procédure fiscale fut engagée par l’administration des contributions indirectes par citation du 14 janvier 1991 devant le tribunal correctionnel du Havre pour détournement de céréales et tenue irrégulière de comptabilité.

Par jugement du 3 décembre 1991 et en réponse à une exception d’illégalité soulevée par le requérant, le tribunal déclara l’action fiscale prescrite.

Par arrêt du 18 mars 1993, la Cour d’appel de Rouen infirma ce jugement et condamna le requérant à des amendes.

La Cour de cassation, par arrêt du 30 mai 1994, cassa l’arrêt attaqué et renvoya l’affaire devant la Cour d’appel de Paris. Le 15 septembre 1999, celle-ci confirma le jugement du tribunal correctionnel du Havre.Le droit interne pertinent

Code des douanes

Article 414 (ancien)

« Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende comprise entre une fois et trois fois la valeur de l’objet de fraude et d’une emprisonnement pouvant s’élever à trois mois, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées (...) »

Article 414

« Sont passibles d’un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, et d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code » 

Article 426-4°

« Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées :

4° Les fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit, ou un avantage quelconque attachés à l’importation ou à l’exportation, à l’exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces infractions n’ont pas pour but ou pour effet d’obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ».

GRIEFS

1. Le requérant se plaint de la longueur des procédures et invoque l’article 6 §1 de la Convention.

2. Le requérant se plaint, à double titre, que sa cause n’a pas été entendue équitablement devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Il se plaint de ce qu’il n’a pas reçu communication des deux volets du rapport du conseiller rapporteur, alors que ces documents ont été fournis à l’avocat général et de ce qu’il n’a pas eu communication des conclusions de ce dernier. Cette absence de communication aurait permis à la Cour de cassation d’une part d’éluder le débat sur la question du renvoi en interprétation de l’affaire à la Cour de justice des Communautés Européennes et, d’autre part, de casser d’office la décision de la cour d’appel après avoir pris connaissance desdites conclusions.

3. Il estime ensuite être victime d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a) de la Convention : l’ordonnance du 5 avril 1994 ne donnerait pas une information détaillée de la nature de l’accusation et se bornerait à décrire un mécanisme de fraude sans préciser dans quelles circonstances précises, à propos de quelles opérations particulières ce mécanisme aurait été utilisé. En outre, le premier chef d’accusation « fausses déclarations de poids » a entraîné sa condamnation pour « manœuvre frauduleuses » sans que cette nouvelle nature de l’accusation ne soit portée à sa connaissance ; la requalification opérée par les juges du fond ne lui aurait pas permis d’exercer correctement sa défense.

4. Le requérant considère par ailleurs que les condamnations prononcées contre lui par le tribunal correctionnel les 5 septembre 1988 et 14 février 1995 violent l’article 4 du Protocole n° 7 en raison de ce qu’elles reposent sur le même comportement répréhensible, et ce, malgré la distinction des incriminations invoquées.

5. Le requérant soutient aussi que l’article 7 § 1 de la Convention qui pose le principe de la légalité des délits et des peines est violé en ce que le juge national aurait interprété de façon déraisonnable les dispositions communautaires octroyant les avantages en matière d’exportation. Il estime que la Cour de cassation a fait une interprétation déraisonnable des textes régissant les conditions de restitution communautaire lors d’opérations d’exportation de céréales en considérant que la fourchette de discordance de 5 % par rapport aux quantités indiquées dans les documents d’exportation  ne pouvait bénéficier qu’aux intervenants de bonne foi. Cette condition supplémentaire, contraire au texte qui ne retient que des critères formels, modifierait par voie d’interprétation la substance même du droit à l’obtention de la restitution communautaire.

6. Le requérant estime enfin que la contrainte par corps qui a été prononcée à son encontre serait contraire à l’article 5 § 4 de la Convention en ce qu’il n’aurait disposé d’aucun recours lui permettant de contester cette mesure.

EN DROIT

1. Le requérant se plaint de la durée des procédures et invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

En l’état actuel du dossier, la Cour estime ne pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité du grief tiré de la durée de la procédure douanière et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement mis en cause.

S’agissant de la procédure pénale, la Cour relève que celle-ci s’est terminée le 5 septembre 1988, soit plus de six mois avant la date d’introduction de la requête le 16 juillet 1999. Cette partie du grief doit dès lors être rejetée par application de l’article 35 §§1 et 4 de la Convention.

2. Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement devant la chambre criminelle de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 19 septembre 1996. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

En l’état actuel du dossier, la Cour estime ne pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité du grief et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement mis en cause.

3. Le requérant se plaint de n’avoir pas été informé de manière détaillée de la nature de l’infraction reprochée dans le cadre de la procédure douanière. Il dénonce également la requalification opérée par les juges du fond qui ne lui aurait pas permis d’exercer ses droits de la défense. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 a) de la Convention qui dispose :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)

« 3.  Tout accusé a droit notamment à :

a)  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; (...) »

A supposer même que le requérant ait épuisé les voies de recours internes, l’arrêt de la Cour de cassation ne laissant guère peu de doute sur ce point ni d’ailleurs les conclusions du requérant déposées devant les juges du fond qui ne s’opposaient que très généralement à l’extension de la saisine, la Cour rappelle que la portée de l’article 6 § 3 a) doit s’apprécier à la lumière du droit plus général  à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention.

La Cour considère qu’en matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l’équité de la procédure.

Les dispositions de l’article 6 § 3 a) n’imposent aucune forme particulière quant à la manière dont l’accusé doit être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui.

Enfin, quant au grief tiré de l’article 6 § 3 b) de la Convention, la Cour estime qu’il existe un lien entre les alinéas a) et b) de l’article 6 § 3 et que le droit à être informé sur la nature et la cause de l’accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour l’accusé de préparer sa défense (voir arrêt Pélissier et Sassi c. France, n° 25444/94, [GC], § 51 et s., CEDH 1999-II).

En l’espèce, la Cour relève que l’ordonnance du 5 avril 1994 visait le délit prévu à l’article 426-4° du code des douanes, lequel comprend deux branches d’incrimination, à savoir les « fausses déclarations » ou « manœuvres » ayant pour but ou pour effet d’obtenir  des avantages à l’importation ou à l’exportation. Elle note également que dès le jugement de première instance, les juges avaient considéré que la responsabilité du requérant ne pouvait être engagée sur le fondement des « fausses déclarations » de poids à l’exportation et qu’il convenait en revanche d’examiner sa responsabilité au regard de l’autre fondement prévu à l’article 426-4° du code des douanes c’est à dire les manœuvres ayant pour but d’obtenir un avantage à l’exportation. Cette délimitation de l’accusation put ainsi être discutée contradictoirement tant en première instance qu’en appel et fut de surcroît examinée par la Cour de cassation.

La Cour relève que la Convention ne prohibe pas en tant que telle la requalification par le juge pénal, sauf si les circonstances dans lesquelles elle se produit ne permettent pas à l’accusé de connaître en détail l’accusation portée contre lui, ou l’empêchent de préparer efficacement sa défense (arrêt Pelissier et Sassi précité, §§ 62 et 63). Or, au vu de ce qui précède, rien de tel ne peut être constaté en l’espèce (voir également, mutatis mutandis, l’arrêt Dallos c. Hongrie du 1er mars 2001, n° 29082/95).

Eu égard à tout ce qui précède, le grief tiré de l’article 6 §§ 1 et 3 a) de la Convention doit dès lors être rejeté en application de l’article 35 §§ 1, 3 et 4 de la Convention.

4. Le requérant estime que l’infliction à son encontre à la fois d’une condamnation pénale relevant du droit commun et de celle résultant des infractions douanières commises s’analysent en deux condamnations pour les mêmes faits. Il y voit une violation de l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention, aux termes duquel :

« 1.  Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.

2.  Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’Etat concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu (...) ».

A supposer que les faits reprochés au requérant en matière pénale et douanière puissent avoir trait à une même infraction, la Cour note en tout état de cause que la procédure douanière est encore pendante devant la Cour de cassation et que la violation alléguée du principe non bis in idem n’a jamais été soulevée devant les juridictions internes jusque là saisies par le requérant. En conséquence, celui-ci n’a pas valablement épuisé les voies de recours internes et cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

5. Le requérant se plaint de la violation de l’article 7 § 1 de la Convention qui dispose :

« 1.  Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. (...) ».

La Cour rappelle tout d’abord les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’interprétation et l’application du droit interne. Si, aux termes de l’article 19 de la Convention, la Cour a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Etats contractants, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, § 45). De plus, il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Kopp c. Suisse du 25 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 541, § 59).

La Cour rappelle également « [qu’] aussi clair que le libellé d’une disposition légale puisse être, dans quelque système juridique que ce soit, y compris le droit pénal, il existe immanquablement un élément d’interprétation judiciaire. Il faudra toujours élucider les points douteux et s’adapter aux changements de situation. D’ailleurs il est solidement établi dans la tradition juridique (...) des (...) Etats parties à la Convention que la jurisprudence, en tant que source du droit, contribue nécessairement à l’évolution progressive du droit pénal. On ne saurait interpréter l’article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible » (voir l’arrêt Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne ([GC] , nos 34044/96, 35532/97, 44801/98, § 50, CEDH 2001).

A la lumière de ces rappels, la Cour relève que le requérant ne pouvait ignorer le caractère délictuel et les sanctions qui s’attachaient aux faits réprimés par les articles 414 et 426-4° du code des douanes. Cette affirmation ne saurait être remise en cause par l’absence, en l’espèce, d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés Européennes, cette question pouvant éventuellement relever de l’équité d’un procès au regard de l’article 6 § 1 de la Convention mais pas de la violation présentement alléguée par le requérant.

Dans ces conditions, la Cour considère que cette partie de la requête doit également être rejetée pour défaut manifeste de fondement par application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

6. Le requérant allègue la violation de l’article 5 § 4 de la Convention qui dispose :

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

Outre que des voies de recours existent pour obtenir la mainlevée de la contrainte par corps (voir l’arrêt Soumare c. France du 24 août 1998, Receuil 1998-V, §§ 23-24), la Cour constate que le requérant n’a jamais soulevé la violation alléguée de l’article 5 § 4 de la Convention devant les juridictions nationales. En conséquence, il n’a pas valablement épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention et cette partie de la requête doit être rejetée conformément aux paragraphes 1 et 4 dudit article.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen des griefs du requérant concernant la durée de la procédure douanière et le caractère inéquitable de la procédure devant la Cour de cassation ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

S. DolléL. Loucaides              Greffière              Président

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