Welch c. Royaume-Uni (satisfaction équitable)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Février 1996

Welch c. Royaume-Uni (satisfaction équitable) - 17440/90

Arrêt 26.2.1996

Article 41

Frais et dépens

Préjudice moral

Dommage matériel

Demande de satisfaction équitable soumise par un requérant que la Cour avait jugé victime d'une violation de l'article 7 § 1 de la Convention

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

A.Dommage matériel

Demande du requérant rejetée – il ne s'était pas plaint devant les organes de la Convention des effets de l'ordonnance prohibitive et n'avait pas sollicité auprès de la High Court une modification de celle-ci pour ses biens au Portugal et au Royaume-Uni – son épouse aurait, elle aussi, pu inviter la High Court à modifier l'ordonnance, ou à en prononcer la mainlevée, sur le fondement de sa qualité de propriétaire. Dès lors, les pertes alléguées ne peuvent légitimement passer pour être résultées de l'application au requérant des dispositions confiscatoires de la législation pertinente.

Conclusion : rejet de la demande (unanimité).

B.Dommage moral

Demande d'indemnisation pour perte d'agrément.

Conclusion : le constat d'une violation de l'article 7 § 1 de la Convention constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (unanimité).

C.Frais et dépens

Eu égard à l'échec des prétentions ci-dessus, non-lieu à remboursement.

Conclusion : rejet de la demande (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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