TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 26146/03
présentée par Hans Kurt WELTHER
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 16 septembre 2008 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 juillet 2003,
Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention et
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Hans Kurt Welther, est un ressortissant roumain, né en 1943 et résidant à Schondorf, Allemagne. Il est représenté devant la Cour par Me Agripina Dârzu, avocate à Sibiu. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 9 mai 1981, S.W., la mère du requérant, décéda, laissant le requérant comme seul héritier d’un immeuble sis à Sibiu.
Le 6 juillet 1981, l’Etat prit possession de l’immeuble et le 19 mars 1982, il le loua à G.C. et à sa famille.
Le 29 juillet 1998, le requérant accepta la succession de sa mère et fit établir son certificat d’hérédité. Il fit ensuite inscrire son droit de propriété sur l’immeuble en cause au livre foncier.
Le 2 octobre 2001, le tribunal de première instance de Sibiu rejeta l’action des locataires visant à l’annulation du certificat d’hérédité du requérant.
Une première demande d’expulsion initiée par le requérant contre les locataires fut rejetée comme étant prématurée, le 25 mai 1999, les tribunaux constatant la prolongation des contrats de bail en vertu de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 40/1999.
Une deuxième demande fut elle aussi rejetée par un arrêt définitif du 17 avril 2003 de la cour d’appel d’Alba Iulia.
Le 20 juin 2006, le tribunal départemental de Sibiu fit droit à une nouvelle action introduite par le requérant et ordonna l’évacuation des locataires.
Les locataires ont quitté l’immeuble, lequel a été vendu par le requérant à une date non précisée, au cours de l’année 2006.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 seul et combiné avec l’article 14 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour faire entendre sa cause équitablement et sans discrimination, lors de sa seconde demande d’expulsion des locataires de l’immeuble qu’il a hérité.
2. Se fondant sur l’article 1 du Protocole no 1, il allègue la violation de son droit de propriété sur l’immeuble litigieux en raison de l’impossibilité d’utiliser celui-ci à la suite de l’arrêt définitif du 17 avril 2003 et de l’application de l’ordonnance no 40.
EN DROIT
La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le recours introduit par le requérant pour les motifs suivants.
Par un courrier du 20 juin 2008, le requérant a informé le greffe qu’il ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour car il est entré en possession de l’immeuble et a pu le vendre librement à un tiers.
A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
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