Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 50
Février 2003
Wendenburg et autres c. Allemagne (déc.) - 71630/01
Décision 6.2.2003 [Section III]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Privation de propriété
Abolition du monopole de représentation devant les cours supérieures: irrecevable
Les requérants sont des avocats qui bénéficiaient d’un monopole de plaidoirie devant les juridictions d’appel en vertu de l’article 25 de la loi fédérale de 1959 sur les avocats. Plus de 90 % de leurs revenus provenaient d’affaires en appel. En décembre 2000, la Cour constitutionnelle fédérale déclara cette disposition, qui s’appliquait dans sept des seize Länder, incompatible avec l’article 12 § 1 de la Loi fondamentale. La Cour, tenant compte du fait qu’une période transitoire était garantie, ordonna que son arrêt ne prenne pas effet avant juillet 2002: les avocats titulaires du monopole de plaidoirie devant les cours d’appel seraient en droit de plaider devant les juridictions inférieures à compter du 1er janvier 2002, alors que les avocats qui avaient précédemment le droit de plaider uniquement devant les juridictions inférieures pourraient plaider devant les cours d’appel à compter du 1er juillet 2002. Une nouvelle législation fut adoptée en juillet 2002, qui permettait aux avocats de plaider devant toute juridiction d’appel dans le pays.
Irrecevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1: le droit au respect des biens ne s’étend pas aux revenus futurs mais s’applique aux praticiens du droit et à leur clientèle. Peu importe si les requérants ont acquis ces biens en prenant avantage d’une position favorable ou seulement à travers leurs propres activités. A supposer qu’il y ait eu ingérence, celle-ci était prévue par la loi puisqu’elle se fondait sur des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale, qui avaient force de loi. Cette juridiction a considéré que le monopole de plaidoirie, à la lumière des avancées technologiques et d’autres changements, n’était plus nécessaire. Il n’y a eu aucune conséquence négative dans les Länder qui ne pratiquaient pas cette règle exclusivité et les avocats dans ces régions se trouvaient en situation défavorable par rapport à ceux qui bénéficiaient du monopole de plaidoirie devant les juridictions d’appel. Même dans les Länder où cette règle s’appliquait, 85 à 90 % des avocats travaillaient en partenariat avec les juristes qui pouvaient plaider plaider devant les juridictions inférieures. L’arrêt de la Courconstitutionnelle fédérale a donc servi l’intérêt général. Par ailleurs, sa décision ne peut être considérée comme arbitraire ou déraisonnable. Quant à la proportionnalité, les requérants se sont vu accorder une période de transition plus longue que les juristes qui étaient auparavant limités à comparaître devant les juridictions inférieures et une période de transition plus longue n’aurait pas été acceptable puisqu’elle aurait prolongé une situation déclarée inconstitutionnelle. La décision de la Cour constitutionnelle fédérale était donc proportionnée et justifiée: manifestement mal fondée.
Irrecevable sous l’angle des articles 6 § 1 et 13: la procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale impliquait un litige sur un droit de caractère civil. Eu égard à l’effet de sa décision, la procédure peut être considérée comme déterminante pour des droits et obligations de caractère civil. Bien que les requérants n’aient pas comparu à titre individuel, des associations défendant les intérêts professionnels des avocats ont été entendues. Compte tenu du grand nombre d’avocats touchés par cette décision, la Cour constitutionnelle fédérale a répondu de manière suffisante aux exigences de l’article 6 § 1. L’absence de recours contre une décision de cette juridiction ne soulève aucune question sous l’angle de l’article 13: manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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