Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 120
Juin 2009
Wersel c. Pologne (affaire communiquée) - 860/08
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Tribunal indépendant
Indépendance des assesseurs (juges assistants) : affaire communiquée
En 2006, le requérant fut reconnu coupable de tentative d’escroquerie à l’assurance et condamné à une peine d’emprisonnement par un tribunal de district composé d’un juge assistant et de deux magistrats non professionnels. L’appel et le pourvoi formés par l'intéressé furent rejetés en 2007 et en 2008 respectivement.
Le droit polonais impose aux candidats au poste de juge près un tribunal de district d’avoir exercé pendant trois ans au moins les fonctions de juge assistant auprès d'une juridiction de cette catégorie. Le titre de juge assistant est conféré par le ministre de la Justice, également compétent pour la nomination des personnes appelées à exercer cette fonction. En octobre 2007, la Cour constitutionnelle jugea que l’attribution, par le ministre de la Justice (un organe du pouvoir exécutif), de pouvoirs juridictionnels aux juges assistants était inconstitutionnelle au motif que ceux-ci n’offraient pas les garanties d’indépendance requises pour l’exercice de la magistrature, notamment parce que le ministre compétent pouvait les révoquer de manière discrétionnaire. Au lieu d’ordonner l’abrogation immédiate de la disposition inconstitutionnelle, elle assortit cette mesure d’un délai de 18 mois parce que la révocation subite des juges assistants, qui représentaient près de 25 % du personnel judiciaire des tribunaux de district, aurait gravement perturbé l’administration de la justice et que le Parlement avait besoin de ce laps de temps pour adopter une nouvelle législation. Enfin, rappelant l'importance constitutionnelle de l'autorité de la chose jugée, elle déclara que son arrêt ne pourrait être utilement invoqué à l’appui de demandes en révision des décisions rendues par les juges assistants.
Communiquée sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.
(Voir aussi les affaires communiquées suivantes : Przedsiębiorstwo Komunikacyjno-Spedycyjne TYCHY spółka z o.o. c. Pologne (n° 18342/08), Urban c. Pologne (n° 23614/08), BANAŚ c. Pologne (no 50845/08) et Witek c. Pologne (n° 3535/09))
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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