QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 27745/02
présentée par Wiesław WESOŁEK
contre la Pologne
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 18 octobre 2005 en une chambre composée de :
SirNicolas Bratza, président,
MM.J. Casadevall,
G. Bonello,
R. Maruste,
S. Pavlovschi,
L. Garlicki,
J. Borrego Borrego, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 21 novembre 2001,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, Wiesław Wesołek, est un ressortissant polonais, né en 1943 et résidant à Gdańsk.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 15 avril 1996, le requérant engagea une action en dommages et intérêts à l’encontre de son ancien employeur estimant que ce dernier ne lui avait pas fourni les documents nécessaires au calcul de sa pension.
Le 31 septembre 1996, le tribunal de district de Gdynia suspendit la procédure jusqu’à ce qu’un autre tribunal statue sur la question du montant de la pension du requérant.
La procédure en question prit fin en 1997 et, le 7 novembre 2001, le tribunal, examinant l’action dirigée contre l’employeur, leva la suspension.
Le 27 juin 2002, la demande du requérant fut rejetée.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
EN DROIT
Le requérant se plaint du fait que sa cause n’a pas été entendue dans un « délai raisonnable » selon l’article 6 § 1 de la Convention.
Le Gouvernement estime que la requête est manifestement mal fondée.
Le requérant rejette les arguments du Gouvernement.
La Cour constate que les requêtes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2004, ont été ajournées jusqu’à ce que celle-ci se prononce sur l’efficacité de la voie de recours interne instaurée par le législateur polonais. Le 14 juin 2005, la Cour a rendu un arrêt dans l’affaire pilote Krasuski c. Pologne, estimant que les requérants se plaignant de la durée excessive de la procédure interne devaient, en vertu de l’article 35 § 1 de la Convention, engager une action en ce sens sur la base de la loi de 2004 (§ 72 de l’arrêt).
En l’espèce, le requérant a été informé de la possibilité d’engager une telle action mais a déclaré ne pas vouloir utiliser cette voie de recours.
Dès lors, ce grief doit être déclaré irrecevable pour non- épuisement des voies de recours internes en vertu de l’article 35 § 1 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention.
Déclare la requête irrecevable.
Michael O’BoyleNicolas Bratza
GreffierPrésident
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